de ses frais de déplacement, il considère que celui-ci constitue une opération courante conclue à des conditions normales qui n'avait pas à être approuvée par l'assemblée générale comme le précise l'article

de ses frais de déplacement, il considère que celui-ci constitue une opération courante conclue à des conditions normales qui n'avait pas à être approuvée par l'assemblée générale comme le précise l'article

Elle fait valoir que l'article 50-1 du décret prévoit que le taux de contribution est fixé à 4,05 % sous réserve des dispositions relatives à la modulation du taux.

1741, alinéas 1 à 4 du code général des impôts, de l'article 1750, alinéa 1 du même code, l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, des articles L. 45 et L. 47 du livre des procédures fiscales

  Particular circumstances of the case     The applicant was arrested on 16 June 1997 under the preventive detention rule (prevencinis sulaikymas) laid down in the then Article 50-1 of the

En premier lieu, aux termes de l'article 50-1 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Les personnels de direction et les directeurs

53 § 2 et 161 § 1 b) CE, et article 41 LOTC], l’importance constitutionnelle spéciale du recours étant une condition supplémentaire indispensable [article 50 § 1 b) LOTC].

Lituanie - 37195/97 Arrêt 29.2.2000 [Section III] Article 5 Article 5-1 Arrestation ou détention régulières Allégation de détention provisoire irrégulière: règlement amiable Le requérant fut arrêté le

50-1 de la loi du 23 décembre 2000, ensemble l'article 1382 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; Attendu que débouter Mme Y... épouse X... et les trois enfants de M.

fait qu'exercer son pouvoir d'organisation en "affectant" ses salariés à des travaux accessoires d'entretien ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'en application des dispositions de l'article

pour le motif prévu par l’article 50 § 1 d) LOTC [voir ci-dessus, « Droit et pratique internes pertinents »], en raison du rejet sur le fond d’un recours essentiellement identique dans les arrêts 83/1995

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 50-1 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET

Article 50 «   1.     Le recours d’ amparo doit faire l’objet d’une décision de recevabilité.

, de l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, de l'article préliminaire et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que André X... n'a pas été entendu dans un délai raisonnable

53 § 2 et 161 § 1 b) CE, et article 41 LOTC], l’importance constitutionnelle spéciale du recours étant une condition supplémentaire indispensable [article 50 § 1 b) de la LOTC]. (...)

As from 22 March 1996 he started to receive his pension, calculated on the basis of Article 50-1 of the Law on the Prosecution Service and his years of service.

la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

by the competent court; however, contrary to Article 50 § 1 of the RJIFNA (and Article 47 § 1 of the RGIT, currently in force), Article 7 § 4 of the Code of Criminal Procedure sets a time-limit for the