TRIBUNAL_UE — 14 mai 1998
- ECLI
- ECLI:EU:T:1998:106
- Date
- 14 mai 1998
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Question juridique
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Solution
source officielleArrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 14 mai 1998.#Sofia Goycoolea contre Commission des Communautés européennes.#Agents temporaires - Faux renseignements dans l'acte de candidature - Article 50, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents - Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, du statut - Conditions de forme de la réclamation.#Affaire T-21/97.
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Texte intégral
Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 14 mai 1998.#Sofia Goycoolea contre Commission des Communautés européennes.#Agents temporaires - Faux renseignements dans l'acte de candidature - Article 50, paragraphe 1, du régime applicable aux autres agents - Article 5, paragraphe 1, troisième alinéa, du statut - Conditions de forme de la réclamation.#Affaire T-21/97.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_UE
- Date
- 14 mai 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:T:1998:106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel