49 du code de procédure civile.

4, 49 du code civil dispose : "À défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme comme curateur ou tuteur le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec lequel elle

C... , avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Novembre

Pour faire application de l'article 49 du code de procédure civile, il est exigé pour le juge judiciaire de ne poser la question préjudicielle qu'à la double condition que le problème posé soit sérieux

49 du code de procédure civile.

L. 1226-10 du code du travail, de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article 49 du code de procédure civile. 7° ALORS en tout cas QU'en s'abstenant de rechercher si

49 de cette loi, telle que rappelée par les intimées ; qu'elle confirmera donc le jugement déféré ; "et aux motifs adoptés que, sur l'extinction des poursuites, l'article 49 de la loi du 29 juillet 1881

450 du code de procédure civile.

[V] [Z] le 5 août 2021, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de M.

Nouveau Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, la Cour : 1. sur la demande de transmission préalable d'une question préjudicielle : L'article 49 du code de procédure civile dispose ce qui suit : « Toute juridiction saisie d'une demande

233 et 234 du code civil ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 49 alinéa 4 du Code civil et de l’article 1082 du code de procédure civile,

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 49 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Toute juridiction

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 49 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Toute juridiction

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 49 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Toute juridiction

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 49 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Toute juridiction

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 49 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Toute juridiction