compter du 1er septembre 2022 ; CONDAMNE Monsieur [E] [V] à payer à Madame [O] [I] la somme de 7 000 euros en capital à titre de prestation compensatoire ; Pour satisfaire aux prescriptions de l'article

condamnés à la confiscation des sommes de 592 000 francs et 237 940 000 lires italiennes ainsi qu'au paiement d'amendes fiscales de, respectivement 271 251 francs et 148 000 francs ; "alors que l'article

l'ont condamné à deux ans d'emprisonnement ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

MOTIFS Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 462 du CPC que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

une amende douanière et à la confiscation des sommes saisies ; Vu le mémoire personnel produit en demande et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

464 et 465 du Code des douanes ; " aux motifs que les articles 464 et 465 du Code des douanes ne méconnaissent aucune disposition du Traité de Rome et des textes pris pour son application, puisqu'ils

Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 du CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu'elle sera notifiée comme celle

Condamner in solidum les Sociétés Logfret NV ainsi que l'entrepositaire la société Air Promotions Agencies BV aux entiers dépens de l'instance ; » Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 Code

464 et 465 du Code des douanes n'étaient pas conformes au Traité de Rome ; " aux motifs que la directive de 1988 permet aux Etats membres de prendre les mesures indispensables pour faire échec aux

145-1 ou 465 du code de procédure pénale primait l'un sur l'autre, ce questionnement n'a pas lieu d'être dès lors que ces deux articles correspondent à deux situations procédurales totalement distinctes

450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU l’absence de demande au titre des mesures provisoires ;

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/02737

1359 et suivants du Code de procédure civile, FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux au 1er juillet 2022, RAPPELLE qu'en application de l'article 264 du Code civil les

[H] [Y] pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du Code civil ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 19

l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article

après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi : PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles

l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article

véhicule automobile sans permis, a rejeté sa demande de mise en liberté et ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles