[V] n'est pas probant au sens de l'article 47 du code civil, la cour d'appel retient que sa naissance a été déclarée au-delà du délai prévu par l'article 464 du code civil vénézuélien et que si les éléments

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 464, 495 et 510 512 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars

LITIGIEUSE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, UNE REQUETE EN ADOPTION N'ETANT PAS UNE ACTION RELATIVE A DES DROITS PATRIMONIAUX, CE QUE L'ARRET CONSTATE LUI-MEME, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE

* MOTIFS - Sur la nullité de la promesse unilatérale de vente concernant [C] [K] sur le fondement de l'article 464 du Code de Procédure Civile L'article 464 du Code Civil prévoit : Les obligations

contravention de 5ème classe et de délits ; qu'en l'espèce, les poursuites ayant été intentées sur citation de l'administration des Douanes pour la seule répression d'infractions douanières prévues à l'article

357-2 DU CODE PENAL ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ; QUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, NE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME NOUVELLE LA DEMANDE PROCEDANT DIRECTEMENT DE LA DEMANDE ORIGINAIRE

398, alinéa 3, du code de procédure pénale, renvoyant à l'article dudit code fournissant la liste des délits le permettant, soit en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article 464 du même code, lorsque

correctionnels est composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article

" Les articles 464 et 465 du code des douanes s'inscrivent dans " ce dispositif que la jurisprudence de la Cour de Luxembourg n'a pas " considéré comme contraire au traité, dès lors qu'elle n'instituait

réparer les erreurs et omissions matérielles qui affectent la sentence, conformément aux articles 462 et 463 du même Code, il n'a pas celui de la rectifier s'il s'est prononcé sur choses non demandées

L'article 464 du même code dispose que ces règles sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a été demandé.

148-2 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 464-1 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 464, 495 et 510 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308

Le 25 juillet 2011, Sylvie X...a saisi la Cour d'une requête fondée sur l'article 464 du Code de Procédure Civile.

SA DEMANDE SUR LE FAIT QUE FISCHER S'ETAIT PORTE CAUTION DE LA SOC; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE CETTE DEMANDE RECEVABLE, ALORS, SELON LE POURVOI QUE, D'UNE PART, SI L'ARTICLE

464-1-2° du code de procédure pénale ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et l'article 132-25 du code pénal et 464-1-2° du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur