Cour de Cassation · civ3 — 15 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE, L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR DE TELLES DEMANDES SI LA PARTIE INTIMEE NE SOULEVE PAS L'EXECEPTION ;



 ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., AYANT ASSIGNE LES CONSORTS X... EN RECONNAISSANCE DU DROIT D'USER D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION, PUIS EN RECLAMATION D'UN PASSAGE SUR LEUR FONDS POUR CAUSE D'ENCLAVE, ONT, EN APPEL, FAIT ETAT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE CONSTITUEE PAR UN PARTAGE DE 1883 ;



 QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE ;



 ATTENDU, POURTANT, QUE LES CONSORTS X... N'AVAIENT PAS SOULEVE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ;



 QUE, DES LORS, EN RELEVANT D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 DECEMBRE 1968 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER