ATTENDU qu’en application de l'article 462 du Code de procédure civile, seules les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a

Par jugement du 16 mars 2015 rendu au visa de l'article 461 du code de procédure civile, le tribunal de grande instance de Créteil a : - dit qu'aux termes du jugement du 16 août 2013, « les travaux de

Monsieur [P] [O] demande au président du tribunal judiciaire de Toulouse, au visa de l'article 461 du code de procédure civile, de : - interpréter l'énoncé suivant de la décision rendue le 17 juin 2024

462 du code de procédure civile.

, ensemble l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements interprétatifs ont, quant aux voies de recours, le même caractère et sont soumis aux mêmes

450 du Code de Procédure Civile

protection relevant des pouvoirs du juge des tutelles définis aux articles 395 et 451 du Code civil ; qu'il soutiennent, enfin, que, selon l'acte constitutif du trust, le montant des versements auxquels

Elle réclame en outre à son ancien salarié, Christophe X..., la somme de 5. 000 euros-pas moins-en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Décembre 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant, V.

L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

B... de mandater un salarié de la, société Seafrance afin d'exercer en son nom le droit que la cour lui reconnaît ; Alors qu'en vertu de l'article 461 du code de procédure civile, le juge ne peut, sous

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 461 du code de procédure civile, « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

700 du code de procédure civile CONDAMNE la SCI LE PASSAGE DU PORT et Maître [V], es qualité, à payer à la SCI SUFFREN la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

461 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

les articles 480 du code de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble l'article 461 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS, D'AUTRE PART, QUE si les erreurs ou omissions matérielles