L. 441-10 du code de commerce et 190 000 euros pour méconnaissance de ceux prévus par les dispositions du 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 28 mai 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Metsys demande à la cour de : Vu l'article L. 441-10 du code de commerce

de l'article L441-10 du code de commerce.

de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil et l'article L 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces susmentionnées, * DÉCLARER recevable et bien fondée la

LOCATION, en a application la somme de 400 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article 441-10 du Code de commerce, Condamner la société SAS Réception Originale Culinaire

L. 441-10 du code de commerce que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par

L’article L.441-10 du code de commerce dispose que : “II.

Nous condamnerons la société GAMBIT WINES SAS à payer à la société [J] SAS la somme de 40 € par facture, au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce.

§ 4 — Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement L'article L. 441-10 II, alinéa 12, du Code de commerce, ensemble l'article D. 441-5 du même code, prévoit qu'une indemnité forfaitaire pour

La demanderesse, la SAS ALTONEO CONSEIL demande au Tribunal de : Vu les engagements validés par la SCI DES SABLES Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil Vu l'article L 441-10 du Code du Commerce

de chaque facture et à compter de la date d'exigibilité de chaque facture comme stipulé dans ses CGV et ce, jusqu'à parfait paiement conformément à l'article L 441-10 du Code de commerce, les dispositions

(article L. 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure.

Dès lors, la société Technitraite sera déboutée de sa demande sur le fondement de la clause pénale. 2. 2. sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce La société

Il est également fait droit, en application de l'article L. 441-10 et de l'article D. 441-5 du code de commerce, à la demande d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 160,00

du 20 juillet 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce,

L.441-10 du Code de commerce ;Juger la défenderesse occupante sans droit ni titre du local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 3] et ce depuis le 20 septembre 2025 ;Condamner la défenderesse au paiement

/07/2020, en vertu de l'article L 441-10 du Code de Commerce, * au titre de l'article 700 du CPC celle de 3.000 € ; * les entiers frais et dépens, en vertu de l'article 696 du CPC, lesquels comprendront

conformément à l'article L.441-10 du code de commerce à compter de la date d'échéance de la mise en demeure du 25 décembre 2024, soit le 2 janvier 2025.