Trib. de Commerce — 15 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J829

ENTRE :
 * La SARL KLEKOON Numéro SIREN : 421401803, [Adresse 1]

DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TRABELSI CHOULI Shérazade -SELARL STC AVOCAT, [Adresse 2], [Localité 1]

ET
 * La SARL SIA SERVICES PRESTIGES Numéro SIREN : 983481557, [Adresse 3]

DÉFENDEUR - non comparant

Copie exécutoire délivrée le 15/07/2025 à Me TRABELSI CHOULI Shérazade

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

La SARL KLEKOON est une société dont l'activité est de proposer des solutions aux entreprises et aux établissements publics permettant de simplifier tout le processus des marchés publics.

Par un bon de confirmation de commande du 19 mars 2024, la SARL SIA SERVICES PRESTIGES, donnait son accord pour la souscription d'un abonnement de veille sur les appels d'offres concernant les activités de nettoyage industriel, nettoyage des locaux, nettoyage après chantier, nettoyage de bureaux, remise en état de bâtiments et locaux, sortie de poubelles, nettoyage de sols auprès de la SARL KLEKOON pour une durée d'un an tacitement renouvelable.

La SARL KLEKOON a émis la facture F0047811 d'un montant de 1.490 € HT soit 1.788 € TTC à la SARL SIA SERVICES PRESTIGES pour la période d'abonnement courant du 19 mars 2024 au 18 mars 2025.

Malgré une LRAR de mise en demeure en date du 19 juin 2024 ladite somme reste à ce jour impayée de sorte que par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 23/05/2025, La SARL KLEKOON a assigné La SARL SIA SERVICES PRESTIGES devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil et l'article L 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces susmentionnées,
 * DÉCLARER recevable et bien fondée la Société KLEKOON en ses demandes et prétentions. EN CONSÉQUENCE :
 * CONDAMNER la Société SIA SERVICES PRESTIGES au paiement de la somme de 1.788,00 euros à la Société KLEKOON au titre de la facture impayée majorée des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la mise en demeure, soit le 19 juin 2024 ;
 * CONDAMNER la Société SIA SERVICES PRESTIGES au paiement de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
 * CONDAMNER la Société SIA SERVICES PRESTIGES au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
 * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir;
 * CONDAMNER la Société SIA SERVICES PRESTIGES aux entiers dépens.

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment les articles 1103 et suivants du Code civil et l'article L 441-10 du Code de commerce,

Attendu qu'à l'audience du 24/06/2025 La SARL SIA SERVICES PRESTIGES ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses (art.659 du Code de Procédure Civile) ;

Attendu que le présent jugement sera rendu par défaut ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment le bon de commande, les CGV, les justificatifs de réalisation de la prestation, la facture dont le recouvrement est poursuivi, la mise en demeure du 19/06/2024 ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu de sorte qu'aucune contestation n'est soulevée ;

Attendu qu'il sera fait droit aux demandes principales formées par La SARL KLEKOON ;

Attendu que pour faire valoir ses droits La SARL KLEKOON a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 200€ ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SARL SIA SERVICES PRESTIGES sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ;

Attendu que ni la nature de l'affaire ni les circonstances de l'espèce ne justifient que l'exécution provisoire soit écartée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision rendue par défaut et en dernier ressort,

Déclare recevable et bien fondée la SARL KLEKOON en ses demandes et prétentions,

Condamne la SARL SIA SERVICES PRESTIGES à régler à la SARL KLEKOON la somme de 1.788 euros TTC au titre de la facture n°F0047811 du 19 mars 2024 majorée des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la mise en demeure du 19 juin 2024 ;

Condamne la SARL SIA SERVICES PRESTIGES à régler à la SARL KLEKOON la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Condamne la SARL SIA SERVICES PRESTIGES à régler à la SARL KLEKOON la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du CPC ;

Condamne La SARL SIA SERVICES PRESTIGES aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 € ;

Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Michel NAUD, Monsieur Paul BADAROUX, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 15/07/2025, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par l'un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.