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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25BX02217_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Par conséquent, la demande présentée par Mme A... ne relevait pas du champ d’application de cet article mais de celui de l’article R. 413-3 du même code, selon lequel la demande de titre de séjour, autre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04903_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle11ème chambre
DTA_2310988_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleJEX
67f03b9302fc178212f83e0c
4 avril 2025
4 avril 2025
Assignation a alors été délivrée le 3 janvier 2025, soit dans le délai d’un mois à compter de ladite décision, délai imparti par l’article R 211-11 du Code des Procédures civiles d’exécution tenant compte
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489429.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
centrale peuvent signer, au nom du ministre et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité, de l'article 3 de l'arrêté
Source officielle8ème chambre
DTA_2303633_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 413-1 du même code : " Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02553_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
) de mettre à la charge de l'association de défense des cirques de famille la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300756
18 juin 2013
18 juin 2013
X... avait renoncé au bénéfice des dispositions dérogatoires des articles L 411-3 et L 412-3 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305736_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'article R. 413-2 de ce code prévoit que : " I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : / () 3° 80 km/ h sur les autres routes. () ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00367_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 413-3 du code de la route : " En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h () ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2117743_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
tel que défini au 2° de l'article L. 411-1 ou, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 433-5, d'une carte de séjour temporaire, l'étranger bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour pluriannuelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2502205_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2200969_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 413-7 ". 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201267_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. ".
Source officiellesoc
6137237ecd5801467740a7c7
30 octobre 2000
30 octobre 2000
l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) section APT, dont le siège est foyer Les Ramades, quartier les Gondonnets, 84400 Saignon, en cassation d'un arrêt rendu le 3
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202570_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ". 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110608_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article R. 413-3 du code de la route : " En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h. () " Aux termes de l'article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales
Source officiellecr
6079a8e89ba5988459c4f2c5
27 juin 2006
27 juin 2006
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 du code pénal, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 du code de l'environnement, R. 211-12 du code rural, 591 et 593 du code de procédure pénale
Source officielle8ème chambre
65321aba9e4ea48318f5ac3f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
- Sur la demande de délais Selon l'article L 413-3 du Code des procédures civiles d'exécution : 'Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à
Source officielle7ème Chambre
DTA_2313930_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 413-7. () ". 3.
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