si elle est prononcée pour l'un des délits suivants : 1° Délits de vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance et recel réprimés par le livre troisième du code pénal ; 2° Délits prévus par les articles

d'appel devant la juridiction administrative, les démarches nécessaires à sa mise en oeuvre doivent être entreprises dès le placement en rétention, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article

et notamment, au schéma pour la transition énergétique de la Nouvelle-Calédonie (STENC) ; - la décision litigieuse est entachée d’une méconnaissance des dispositions de l’article 413-3 du code de l’

L. 413-2 du code de l'environnement, qu'il n'avait pas demandé l'autorisation exigée par l'article L. 413-3, ni tenu les documents prévus par l'arrêté pris en application de l'article R. 413-42 dudit

-3 et L. 413-8 à L. 413-10 du code des communes et par les règlements pris pour leur application ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 413-3 et L. 413-8 à L. 413-10

L. 413-3, L. 413-8, L. 413-9 et L. 413-10 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu

119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeurent en vigueur, en vertu de l'article 114 de la même loi

L. 413-3 du code de l'environnement est sanctionnée des peines prévues à l'article L. 415-3 du même code ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que l'incrimination définie par l'article

L.413-3, L.413-8, L.413-9 et L.413-10 du code des communes et par les règlements pris pour leur application ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L.413-3 et L.413-8 à

, par délibération, les échelles de traitement des catégories de personnel autres que celles qui sont prévues à l'article L.413-3" ; Considérant que si l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions des ces articles demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention des décrets qui,

LES CATEGORIES DE PERSONNELS DONT L'ECHELLE INDICIAIRE N'AVAIT PAS ETE FIXEE PAR UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, PRIS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 413-3 ET R. 413-1 ; QUE, DE

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, l'abrogation de ces articles se

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment ses articles L.413-3 et L.413-8 à L. 413-10, en vigueur à la date de la délibération attaquée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

413-5, alinéa 3, du Code de l'organisation judiciaire; Mais attendu que le tribunal d'instance ayant vérifié si M.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 114 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'arrêté contesté, pris en application, ainsi que cela vient d'être dit, des articles L. 413-3 et R. 413-9 du code de l'environnement, que la détention

les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, l'abrogation de ces articles se trouve différée, par l'effet de l'article 114 de la même loi, jusqu'à l'intervention des statuts particuliers