D..., qui soutient que la décision attaquée méconnait le principe du contradictoire prévu par l’article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, que la région du Kivu dont il est

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché d'erreur de droit et de méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

En second lieu, aux termes de l’article 41-2 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : « L'agent

est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - est entaché d'une erreur de droit ; - méconnaît le droit d'être entendu préalablement à toute décision individuelle défavorable garanti par l'article

Portugal - 31276/05 Arrêt 3.2.2009 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Interdiction d'entrée dans les eaux territoriales d'un navire affrété en vue d'œuvrer pour la dépénalisation

Grèce - 19516/06 Arrêt 21.2.2008 [Section I] Article 9 Article 9-1 Manifester sa religion ou sa conviction Obligation de révéler, lors d’une prestation de serment d’avocat, ne pas être chrétien orthodoxe

L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; -elle méconnaît son droit d'être entendue, garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu garanti par les stipulations de l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux

de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

30 du code, l'articulation qu'il souhaitait donner entre les articles 41-2 et 495-7, sans méconnaître de prescription légale ; Considérant toutefois qu'en prévoyant la possibilité pour le délégué de

L. 611-1 ; - que l'obligation de quitter le territoire français contenue dans cet arrêté méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

L. 611-1 ; - que l'obligation de quitter le territoire français contenue dans cet arrêté méconnait le principe du contradictoire prévu par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché d'erreur de droit ; - il méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

alinéa de l'article 41-2 de la loi du 10 juillet 1965" A toutes fins utiles, il sera précisé que l'article 41-2 est relatif aux résidences services et n'intéresse donc pas la présente

41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Il soutient que : - la compétence du signataire n'est pas établie ; - le principe du contradictoire garanti par l'article 41§2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu

l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne n'a pas été respecté ; - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L.611-1 du code de l'entrée et

41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.