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96 977 résultats pour « article 41-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3292

Admin. suprême

8 juin 2006

8 juin 2006

Allemagne [GC] - 75529/01 Arrêt 8.6.2006 [GC] Article 13 Recours effectif Manque d’effectivité des recours internes concernant la durée d’une procédure judiciaire   : violation   Article 46 Article

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200013

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

X... ont contesté devant la commission de recours amiable qui, par décision du 17 novembre 2005, a déclaré reconnue en application de l'article 441-10 du code de la sécurité sociale l'existence d'une relation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10961

Admin. suprême

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Conclusion   : manquement à se conformer à l’article   34 (unanimité).

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-1108

Admin. suprême

1 avril 2010

1 avril 2010

l’article   8.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12637

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

En droit – Article 14 de la Convention combiné avec article 1 du Protocole n o 1 a)   Principes généraux – Dans le contexte de l’article 1 du Protocole n o 1 seul, les États jouissent d’ordinaire

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12927

Admin. suprême

10 septembre 2020

10 septembre 2020

En droit – Article 14 de la Convention combiné avec l’article   2 du Protocole n o   1   : Le champ d’application de l’article   14 englobe non seulement l’interdiction de la discrimination

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7573

Admin. suprême

18 juin 2013

18 juin 2013

Bulgarie - 48609/06 Arrêt 18.6.2013 [Section IV] Article 2 Obligations positives Article 2-1 Vie Enquête efficace Absence de mesures de protection adaptées puis d’enquête effective concernant le décès

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11037

Admin. suprême

2 février 2016

2 février 2016

Géorgie - 71776/12 Arrêt 2.2.2016 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Décision judiciaire ordonnant le retour d’enfants, contre leur gré, auprès de leur

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13221

Admin. suprême

13 avril 2021

13 avril 2021

l’annulation de son amnistie : violation Article 35 Article 35-1 Délai de quatre mois (précédemment six mois) Prise en compte de l’entière période de la non‑exécution de la peine infligée à l’auteur d

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10968

Admin. suprême

8 octobre 2015

8 octobre 2015

Azerbaïdjan - 36503/11 Arrêt 8.10.2015 [Section I] article 3 du Protocole n° 1 Se porter candidat aux élections Absence d’examen effectif des plaintes des requérants concernant des irrégularités liées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00176

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

novembre 2004 ; "aux motifs que les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale relatives aux requêtes aux fins de restitution ne trouvent expressément application qu'à la condition que

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2019:PL00643

Cassation

5 avril 2019

5 avril 2019

d'anxiété n'est admise, pour les salariés exposés à l'amiante, qu'au profit de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel ; qu'ils ne

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10680

Admin. suprême

15 septembre 2015

15 septembre 2015

République de Moldova - 11353/06 Arrêt 15.9.2015 [Section III] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales État défendeur tenu de prendre des mesures générales relativement aux conditions

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12308

Admin. suprême

24 janvier 2019

24 janvier 2019

de choc   : violation Article 6 Article 6-3-c Se défendre avec l'assistance d'un défenseur Utilisation comme preuve de la déposition calomnieuse à la police d’une personne en état de choc sans accès

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200466

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

aux termes de l'article R.322-41, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, « La somme [représentant 10 % du montant de la mise à prix, remise sous la forme d'une caution bancaire irrévocable

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10507

Admin. suprême

5 février 2015

5 février 2015

Ukraine (n°   2) [GC] - 22251/08 Arrêt 5.2.2015 [GC] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procès équitable Interprétation manifestement arbitraire d’un arrêt

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12447

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

élément à charge concret   : violation Article 15 Article 15-1 Dérogation Détention fondée sur le simple soupçon d’appartenance à une organisation illégale, sans aucun élément à charge concret &#

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-47

Admin. suprême

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Article 5 § 4   : Les parents requérants ont pu contester leur détention devant les juridictions internes. Il n’y a donc pas eu violation de l’article 5 §   4 de leur chef.

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12321

Admin. suprême

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Portugal [GC] - 78103/14 Arrêt 31.1.2019 [GC] Article 2 Obligations positives Article 2-1 Vie Suicide d’un homme malade mental placé volontairement dans un hôpital psychiatrique public pour traitement

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9334

Admin. suprême

4 mars 2014

4 mars 2014

Italie - 18640/10, 18647/10, 18663/10 et al.

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