AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6708c034445a086e2bcede55
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En application de l'article 403 du même code, 'le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement'. La [Adresse 1] se désiste sans réserves de son appel pendant devant cette cour.
Source officielle2ème Chambre
67947fbe8ab253a8400fb117
24 janvier 2025
24 janvier 2025
demandes incidentes ; Attendu que ce désistement n'est assorti d'aucune réserve ; Attendu qu'il convient en conséquence de dire ce désistement d'appel parfait, de rappeler qu'en application de l'article
Source officielleChambre Sociale
696f4251cdc6046d47f61c14
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par conclusions transmises par voie électronique le 8 janvier 2026, Monsieur [E] [O] accepte le désistement et se désiste de son appel incident ; SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
65a62d00448a370008a7211d
15 janvier 2024
15 janvier 2024
SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69d09c17cdc6046d471023f7
3 avril 2026
3 avril 2026
SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69d09c1ccdc6046d471025cb
3 avril 2026
3 avril 2026
SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69d09c21cdc6046d471027af
3 avril 2026
3 avril 2026
SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69d09c26cdc6046d47102980
3 avril 2026
3 avril 2026
SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69d09c28cdc6046d47102a80
3 avril 2026
3 avril 2026
SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
69d09c3ccdc6046d471031f0
3 avril 2026
3 avril 2026
SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
69d09e4ccdc6046d471088f6
3 avril 2026
3 avril 2026
SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
69ddcb82cdc6046d472a370e
13 avril 2026
13 avril 2026
SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait
Source officielle2ème Chambre
68e897f46d821fc8a3c6565a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
400 et suivants du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement d'appel sans réserve, intervenu avant toutes conclusions au fond et en l'absence de constitution de l'intimé, est
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68e1fb7b364b3ebed3bf056c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68e1fb7b364b3ebed3bf056e
3 octobre 2025
3 octobre 2025
SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68e1fb7b364b3ebed3bf0572
3 octobre 2025
3 octobre 2025
SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68e1fb7b364b3ebed3bf057c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68e1fb7b364b3ebed3bf0580
3 octobre 2025
3 octobre 2025
SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
695e15a575782d5f060d95cc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69d9d9fecdc6046d47d91101
10 avril 2026
10 avril 2026
SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait
Source officiellePage 9 sur 4905