CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

98 092 résultats pour « article 403 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

6708c034445a086e2bcede55

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En application de l'article 403 du même code, 'le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement'. La [Adresse 1] se désiste sans réserves de son appel pendant devant cette cour.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67947fbe8ab253a8400fb117

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

demandes incidentes ; Attendu que ce désistement n'est assorti d'aucune réserve ; Attendu qu'il convient en conséquence de dire ce désistement d'appel parfait, de rappeler qu'en application de l'article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696f4251cdc6046d47f61c14

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par conclusions transmises par voie électronique le 8 janvier 2026, Monsieur [E] [O] accepte le désistement et se désiste de son appel incident ; SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65a62d00448a370008a7211d

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69d09c17cdc6046d471023f7

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69d09c1ccdc6046d471025cb

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69d09c21cdc6046d471027af

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69d09c26cdc6046d47102980

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69d09c28cdc6046d47102a80

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d09c3ccdc6046d471031f0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d09e4ccdc6046d471088f6

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69ddcb82cdc6046d472a370e

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

2ème Chambre

68e897f46d821fc8a3c6565a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

400 et suivants du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION Le désistement d'appel sans réserve, intervenu avant toutes conclusions au fond et en l'absence de constitution de l'intimé, est

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e1fb7b364b3ebed3bf056c

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e1fb7b364b3ebed3bf056e

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e1fb7b364b3ebed3bf0572

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e1fb7b364b3ebed3bf057c

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

68e1fb7b364b3ebed3bf0580

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

695e15a575782d5f060d95cc

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69d9d9fecdc6046d47d91101

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait

Source officielle

Page 9 sur 4905

← PrécédentSuivant →