Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 3 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A



ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 03 AVRIL 2026

(n°315 /2026, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/00456 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMS3C



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 décembre 2025



Date de saisine : 22 janvier 2026



Décision attaquée : n° f 24/00063 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CLERMONT-FERRAND le 01 décembre 2025





APPELANT



Monsieur [E] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Cédric MARTINS, avocat au barreau de Paris







INTIMÉE

 

SAS [1]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]







ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSÉ DU LITIGE



Par déclaration d'appel en date du 22 décembre 2025, M. [E] [B] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand le 01 décembre 2025.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 janvier 2026 et régularisées le 02 février 2026, M. [E] [B] a déclaré se désister de son appel.



La SAS [1] n'a pas constitué avocat.



SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. 



L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [E] [B] et en l'absence de constitution de l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [E] [B] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



- CONSTATE le désistement de M. [E] [B] de son appel, 



- CONSTATE l'extinction de l'instance ;



- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;



- Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de M. [E] [B].





Le greffier La présidente