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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2415845_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 susvisé : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00723
7 mars 2012
7 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02129_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande (article 4). 4.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300392
7 avril 2015
7 avril 2015
6/ 4 du cahier des charges du lotissement du Val Seyton, la cour d'appel a violé l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'adjonction en annexe au cahier
Source officielleChambre 4-5
5fdacac2a53fd05cff9c75ad
23 mai 2019
23 mai 2019
durée maximale de travail annuel de 78 heures avec une amplitude de la durée du travail hebdomadaire ou mensuel compris entre plus et moins un tiers du temps de travail contractuel, comme prévu à l'article
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2307180_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2209795_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035701554
2 octobre 2017
2 octobre 2017
les requérants, qui n'invoquent aucun changement de circonstances, ne sauraient, par suite, utilement contester la conformité à la Constitution de ces mêmes dispositions ; Sur les dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04814_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. (). / 4.
Source officielleMagistrat Mme BERGANTZ
DTA_2400604_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2523177_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l’article 4. (…) / 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303841_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208673_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02283_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203397_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207790_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500700_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () / 4.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402280_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402299_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402301_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
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