AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR17009
26 mai 2017
26 mai 2017
spéciale des mineurs, et ainsi libellée : "Les dispositions de l'article 4-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante prévoyant que le mineur poursuivi doit être assisté d'un
Source officiellePage 9 sur 72714
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100566
22 mai 2008
22 mai 2008
supplémentaire invoquée par la société Fiidem à l'appui de sa demande de rescision, ne résulte que de l'application des prescriptions de l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967 lors de la mesure des locaux
Source officielle