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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

other

ECLI:FR:CCASS:2017:CR17009

Cassation

26 mai 2017

26 mai 2017

spéciale des mineurs, et ainsi libellée : "Les dispositions de l'article 4-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante prévoyant que le mineur poursuivi doit être assisté d'un

Source officielle

Page 9 sur 72714

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100566

Cassation

22 mai 2008

22 mai 2008

supplémentaire invoquée par la société Fiidem à l'appui de sa demande de rescision, ne résulte que de l'application des prescriptions de l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967 lors de la mesure des locaux

Source officielle
CC

comm

6137250dcd5801467741a947

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

L. 711-4 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter au sens de l'article 4, 1-b) de la directive 89/104/CE du Conseil du 21 décembre 1988 ; 2 / que le droit

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c585ec

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

ès qualités, ne font pas partie des personnes susceptibles d'être soumises à un règlement de la Commission des opérations de bourse ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c51714

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

société des Aciéries Hachette et Driout devait être calculé pour l'année 1985 en tenant compte du capital représentatif de la rente de 40 % initialement accordée, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10073

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

4-1 de l'accord, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 29 juin 2011 en violation de l'article 1134 du code civil 2°) ALORS QUE L'article 4-1 du contrat stipulait que De Clarens

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027195711

Admin. suprême

22 février 2013

22 février 2013

69 de la Constitution ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 69 ; Vu l'ordonnance n °58-1360 du 29 décembre 1958, notamment son article 4-1 ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713909

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

Par un jugement n° 1802327 du 30 octobre 2018, le tribunal administratif de Nice a déclaré que les deux derniers alinéas de l'article 4-1 du règlement de service de l'eau de la ville d'Antibes ne sont

Source officielle
CC

soc

613724c7cd580146774184fa

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

12 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 4-5 de l'accord "grand routiers" du 23 novembre 1994 ; Attendu qu'aux termes du second article, les dispositions des articles 4-1 (rémunération

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027206126

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 4-1 de l'ordonnance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100521_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article 4-1 du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : " Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613943

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4. 1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SOUS RESERVE DES STIPULATIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES, CETTE RESERVE NE JOUANT PAS DANS LA PRESENTE ESPECE, ET SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100895

Cassation

24 septembre 2009

24 septembre 2009

7 du décret du 12 juillet 2005 s'étant substitué à l'article 155 abrogé du décret du 27 novembre 1991 et à l'article 4-1 du règlement intérieur national, de s'occuper des affaires de ceux qui étaient

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021697576

Admin. suprême

13 janvier 2010

13 janvier 2010

décret du 23 avril 2009 fixent des conditions de reprise des services effectués en tant que non titulaires différentes de celles édictées par l'article 4-1 du décret du 26 avril 1985 ; que, par suite,

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CC

cr

61372578cd5801467741e059

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

du territoire français, et a prononcé sur les pénalités douanières; Vu les mémoires produits, en demande en défense et en réplique; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00475

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

ALORS QUE les dispositions conventionnelles dérogent aux dispositions législatives ou règlementaires en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables au salarié ; que l'article 4 § 1 de l'accord-cadre du 4

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1176f178dc2492b0fbac

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

- indiquer précisément les parties du lot n°1 devant être exclues de la surface selon les critères de l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967, au regard de leurs caractéristiques à la date de la vente

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c586af

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

1er de ce règlement, et des articles 4-1, 9-1 et 9-2 de l'ordonnance du 28 septembre 1967 ; et alors, d'autre part, que, dès lors que la cour d'appel avait constaté que le domaine d'application des règlements

Source officielle
CC

comm

613723fccd58014677410c2b

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

la force obligatoire des conventions s'impose au juge comme aux parties ; qu'en retenant que la Cogera se trouvait en droit de réduire progressivement la durée des financements par application de l'article

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CC

soc

613724b1cd58014677417983

Cassation

13 février 2007

13 février 2007

12 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 4-5 de l'accord "Grand routiers" du 23 novembre 1994 ; Attendu qu'aux termes du second article, les dispositions des articles 4-1 (rémunération

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