Aux termes de l'article 376 du code de procédure civile : 'L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.

le lièvre ne figure pas au nombre des espèces limitativement énumérées au 4°) de l'article 373 précité ; que, par suite, le plan de chasse au lièvre institué par l'arrêté ministériel attaqué ne pouvait

et 379 appartenant à M.

le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, puis nommé professeur certifié stagiaire le 1er septembre 2002 , a saisi le juge des référés d'une demande de paiement de l'indemnité de vacances prévue par l'article

316 et 593 du Code de procédure pénale, 378 et 379 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a rejeté la demande de donné-acte de la défense, qui sollicitait

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

371-4 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

311-4 du Code pénal, 349, 366, 376, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt sur l'action publique énonce qu'il résulte de la déclaration

L'article 374 du même code ajoute que l'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.

[Adresse 217] [Localité 250] Monsieur [S] [KT] né le 05 Mai 1962 à [Localité 315] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 44] Monsieur [YU] [LF] né le 03 Décembre 1980 à [Localité 377

[B] [P] invite la cour, au fondement des articles 14, 15, 16, 370, 372, 374, 378, 381 et 916 du code de procédure civile ainsi que 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme

[A] [Z] et Mme [D] [Z] ont demandé, par lettre, au conseiller de la mise en état de solliciter l'intervention du ministère public aux fins de reprise d'instance en vertu de l'article 376, alinéa 3, du

2, 3, 59, 60, 295, 296, 297, 304, 379, 382, 384, 393 et 395 du Code pénal, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 131-21, 132-72, 132-73, 221-1, 221-2, 221-3, 221-9, 311-1, 311-4 et 311-8 du nouveau Code pénal,

MOTIFS Sur la demande de sursis à statuer L'article 377 dispose que, " en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne

392 du code de procédure civile, ensemble les articles 370, 373 et 376 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile : 10.

] de nationalité Française [Adresse 57] [Localité 370] Monsieur [XE] [CP] né le 05 Septembre 1958 à [Localité 370] de nationalité Française [Adresse 249] [Localité 370] Monsieur [ON] [TR]

MOTIFS : Sur la nouvelle demande de sursis à statuer L'article 378 du code de procédure civile dispose que : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

son expulsion en raison de son titre de propriété sur cet immeuble, la cour d'appel a, par motifs adoptés, dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ que