des droits de l'homme ; "2°) alors qu'en application de l'article 379-4, alinéa 1, du code de procédure pénale, « si l'accusé condamné dans les conditions prévues par l'article 379-3 se constitue prisonnier

ensemble l'article 379-4 du code de procédure pénale et l'article 209 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 ; Attendu que, d'une part, il résulte de l'article 380-14 du code de procédure pénale qu'une cour

décide, en l'absence de l'accusé, de renvoyer l'affaire à une session ultérieure, n'est pas visé par l'article 379-4 du code de procédure pénale et ne vaut pas mandat de dépôt ; que la personne arrêté

706-5 du code de procédure pénale n'avait pas couru que les arrêts rendus par défaut par la cour d'assises de la Guadeloupe du 24 février 2010 n'étaient pas définitifs, la cour d'appel a violé l'article

texte ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt attaqué retient que, s'agissant d'un mandat d'arrêt décerné dans une procédure de contumace, seules sont applicables les dispositions de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions du septième alinéa de l'article 135-2 du code de procédure pénale, combinées aux dispositions des premier et

A court is unduly composed within the meaning of Article 439(1)(2) of the Code of Criminal Procedure or a court formation is inconsistent with the provisions of law within the meaning of Article 379(4)

chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation spécialement de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 606 du code

[E] et associations de malfaiteurs en vue de la préparation d'assassinats, en récidive. 4.

    The interpretation of Article 439(1)(2) of the Code of Criminal Procedure and Article 379(4) of the Code of Civil Procedure provided in points 1 and 2 hereof shall not apply to judgments

    Article 379 (4) of the Code of Civil Procedure provides, in so far as   relevant: “The proceedings are invalid in law: (...) 4) if the composition of a court was contrary to the provisions

A court is unduly composed within the meaning of Article 439(1)(2) of the Code of Criminal Procedure or a court formation is inconsistent with the provisions of law within the meaning of Article 379(4)

A court is unduly composed within the meaning of Article 439(1)(2) of the Code of Criminal Procedure or a court formation is inconsistent with the provisions of law within the meaning of Article 379(4)

meaning of Article 379 § 4 of the Code of Civil Procedure, also where the court includes a person appointed to the office of judge of the Supreme Court on the recommendation of the National Council of

A court formation is unduly appointed within the meaning of Article 439(1)(2) of the Code of Criminal Procedure or a court formation is unlawful within the meaning of Article 379(4) of the Code of Civil

L’audience se déroule dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas de l’article 379-4.

A court formation is unduly appointed within the meaning of Article 439(1)(2) of the Code of Criminal Procedure or a court formation is unlawful within the meaning of Article 379(4) of the Code of Civil