The offence of which the applicant was found guilty is provided for by Article 361 of the Criminal Code, is called “producing, detaining, selling and using of forged official documents” and

Elle invoque à ce sujet les dispositions de l'article L 361-3 du Code rural.

à l'évaluation des dommages susceptibles de donner lieu à indemnisation au titre des articles L. 361-4-2 et L. 361-5 ainsi que le contentieux des décisions individuelles fixant le montant de l'indemnisation

Requests for reopening are examined by the Supreme Court of Cassation (Article 363 of the CCP and Article 424 § 1 of the 2005 Code of Criminal Procedure).

Aux termes de l’article D. 361-20 de ce code : « En cas de dommages susceptibles de présenter le caractère de calamité agricole au sens de l’article L. 361-5, le préfet prend toutes dispositions pour recueillir

L’article R.361-3 de ce code dispose : « Pour l'application des articles L. 361-1 à L. 361-4, les conditions requises par l'article L. 313-1 doivent être remplies à la date du décès.

. : Considérant, en premier lieu, que si aux termes de l'article R. 361-10 du code des communes : "La sépulture dans le cimetière d'une commune est due : 1°) aux personnes décédées sur son territoire,

        Article 361 : "L'instance n'est pas suspendue devant la       juridiction dont le dessaisissement est demandé.

EN CE QU' il a, infirmant le jugement entrepris, condamné la CPAM de VESOUL à verser à Madame Y... le montant du capital auquel ouvre droit le décès de son mari; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article

192 du code pénal), troubles de l’ordre public (article 189 du même code), destruction de propriété (article 381), voies de fait (article   330), troubles du domicile (article 334), menaces (article

    Les articles pertinents du code pénal disposent   : Article 361 «   1.

192 of the Criminal Code), breach of the peace (Article 189), destruction of property (Article 381), criminal damage (Article 330), trespass (Article   334), threats (Article 333), insults (Article

Article 84 empowered the Cabinet of Ministers to determine the types of income to be taken into account in the maintenance assessment. Article 85.

“Damage”, as referred to in Article 417 1, means pecuniary damage, which is defined in Article 361 § 2 of the Civil Code as “losses and lost profits that an aggrieved party could have made if he had not

Il résulte toutefois des articles L. 361-1 et D. 361-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le montant du capital décès prévu par le premier de ces textes est forfaitaire

de cette dernière lorsqu'elle a donné son accord pour l'inhumation initiale, la cour d'appel n'a pas caractérisé la nécessité absolue de changer le lieu de la sépulture, violant l'article R. 361-15 du

X... et de Mme Y... et de rejeter la demande qu'ils ont présentée en première instance en ce qu'elle tend àl'indemnisation du préjudice résultant de la servitude instituée par l'article L. 361-4 du code

N'AYANT PLUS AUCUN DROIT SUR LEDIT TERRAIN A COMPTER DE CETTE DATE ; QUE L'ARTICLE R. 361-20 DU CODE DES COMMUNES QUI CONCERNE LA REPRISE DES CONCESSIONS DONT L'ETAT D'ABANDON A ETE CONSTATE ET QUI NE