X... avait été rendu destinataire d'une convocation en vue de son audition en chambre du conseil, la cour d'appel a violé l'article 361 du décret du 28 décembre 2005 ainsi que l'article 122 du code de

pas davantage une contradiction au détriment de celui-ci ; D'où il suit que le moyen, qui ne méconnaît pas le principe susvisé, est recevable ; Et sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

318, alinéa 2, du décret du 28 décembre 2005, dans sa rédaction alors en vigueur, lequel était applicable aux procédures en cours en vertu de l'article 361 du même décret , sans se prononcer au regard

X... font encore grief à l'arrêt d'avoir écarté le moyen tiré par eux de l'article 361 de la loi du 24 juillet 1966 alors, selon le pourvoi, d'une part, que cette nullité avait été expressément évoquée

TENDANT AU REMBOURSEMENT D'UNE SOMME PERCUE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES AU TITRE DE DROIT DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION PREVU PAR L'ARTICLE 226 DU CODE DES DOUANES ; QUE, SELON L'ARTICLE 225

575 alinéa 2, 2° et 5° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 361 et suivants du Code pénal, 85 et 86 du Code de procédure pénale ; "en ce

, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'il résulte de l'article 361 du décret du 28 décembre 2005 que les dispositions des articles 318, alinéa 2, et 324 de ce décret, applicables

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 361 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

575 alinéa 2, 2° et 5° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 361 et suivants du Code pénal, 85 et 86 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article L. 422-5 du Code des assurances, résultant de l'article 361 de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ensemble l'article 706-4 du

du Code Civil, applicables à l'adoption simple au regard des dispositions de l'article 361 du même code, tel n'était pas encore le cas le 14 janvier 2013, date à laquelle son père a donné consentement

Humbert et Mme Micheline A..., n'ont pas été déposés au registre de commerce ; qu'il y a lieu de rejeter ces statuts de les déclarer nuls, en application de l'article 361 de la loi du 24 juillet 1966,

André Y... en vue de l'adoption ; Attendu que Mme X... fait d'abord grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, la condition de recueil au foyer de l'adoptant fixé par l'article

353-2 du Code civil applicable en matière d'adoption simple en l'état des dispositions de l'article 361 du même Code, dérogeraient aux conditions de recevabilité de la tierce opposition prévues par l'article

tribunal de grande instance de NANTERRE d'une demande de dessaisissement pour cause de suspicion légitime, sollicitant le sursis à statuer dans l'attente de la décision de ce magistrat, en application de l'article

juridiction du tribunal territorialement compétent, elle a pu en déduire l'existence d'un détournement de l'institution de l'adoption ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision au regard de l'article

antérieure à la loi du 4 mars 2002 et applicable à la cause, auquel renvoie l'article 361 du même code que, lorsque l'adopté est l'enfant du mari de l'adoptante, le tribunal peut, à la demande des intéressés

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :