34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et leur renouvellement ; / - les congés de longue maladie prévus au 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les réintégrations dans le service

Le rejet d'une formalité, prévu notamment aux articles 2428 du code civil, au 3 de l'article 34 et aux articles 39 et 40 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, à l'article 16-1, au 4 de l'article

Aux termes de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas

34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer, (), dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article

A l'appui du grief ci-dessus, les requérants invoquent également la violation des articles 14, 17, 34, 41 et 46 de la Convention et de l'article 1 du Protocole nº 1. 3.

    La Cour note que, en application de l’article 34 § 3 du règlement, le président de la section a autorisé le requérant à employer la langue russe dans la procédure écrite devant elle.

Selon l'article 34-3 de ce règlement : " La durée effective [du face-à-face pédagogique] par enseignant est arrêtée par la direction du centre en concertation avec chaque enseignant dans le cadre d'une

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure pour méconnaissance de l'article R. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 34-3 de la

par son agente, M me M.F. da Graça Carvalho, procureure générale adjointe, la décision du président de la section d’autoriser la requérante à employer la langue portugaise dans la procédure écrite (article

lors que la demande de publication n'est pas enregistrée par le conservateur des hypothèques, contrairement au rejet qui emporte dépôt de la formalité et ouvre droit à la régularisation en vertu de l'article

Il convient dès lors de rejeter cette partie de la requête pour défaut manifeste de fondement, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. b)     Quant au grief tiré de l’article 6 §

pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer l'examen médical de l'intéressé dans les conditions

déférée par laquelle le magistrat instructeur a, à juste titre, dit n'y avoir lieu à suivre des chefs susvisés ; " alors que, si aucune sanction n'est prévue en cas de dépassement du délai institué à l'article

Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7 () ".

l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 31 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 31 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire

La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34.

hiérarchiques, que l'état de santé d'un fonctionnaire pourrait justifier qu'il lui soit fait application des dispositions de l'article 34 (3° ou 4°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il peut provoquer