auprès de ces opérateurs « toutes les informations nécessaires à l'identification des éditeurs des services de télévision transportés » ; qu'à défaut d'autorisation, ces services doivent, en vertu de l'article

de destination accompagnant d'éventuelles mesures d'éloignement doivent, elles-mêmes, respecter ces stipulations ; que les associations ne sauraient utilement se prévaloir d'une méconnaissance de l'article

à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, applicable à M.

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contesté que la police garantie décennale souscrite par M.D a pris effet au 17 juillet 1989 et ne comporte pas de clause de reprise du passé pour la garantie décennale ; ATTENDU qu'en vertu de l'article

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500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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