LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 33, 1° de l'ordonnance n° 2005 649 du 6 juin 2005 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée

prévues par l'article 33 de la loi de 1990 sur la protection de l'environnement ; que la seconde infraction n'est sanctionnée par l'article 34 (1) de la loi de 1990 sur la protection de l'environnement

loi, s'il n'est pas sanctionné par l'article 29 de la même loi, est expressément puni par l'article 33-1 du décret 80-923 du 21 novembre 1980 de l'amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe

Il fait valoir que : - il résulte de l'article 2 de la loi contenant organisation du notariat du 25 ventôse an XI, tel que modifié par l'article 53 de la loi du 6 août 2015, et de l'article 33-1 du

L'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Y...et les 668 autres ayants droit des victimes, la Cour d'appel a violé l'article 33 § 1 de la Convention de Montréal ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE si l'article 33 § 4 de la Convention de Montréal prévoit

; qu'aux termes de l'article 33-1 de cette même loi : Les services de radiodiffusion sonore et de télévision qui ne consistent pas en la reprise intégrale et simultanée soit d'un service fourni par

étrangères sur la portée que les Hautes Autorités contractantes ont entendu donner aux termes " de quelque manière que ce soit " figurant à l'article 33-1 de la Convention relative au statut des réfugiés

d'hospitalisation le 19 juillet 1989, que le ministre a bien examiné les circonstances particulières invoquées par la clinique pour justifier une dérogation à la carte sanitaire, par application de l'article

l'article 33-1 du décret n° 2007-895 du 6 mai 2017, Vu les articles 1832, 1844-1, 1843-4, 1188, 1189, 1190 et 1192 du code civil, Vu les dispositions statutaires de la SCP « Philippe [F], ' [W] [J]

et du droit d'asile (CESEDA) ; - elle viole l'article 33-1 de la convention de Genève.

Vu, 1°/ sous le n° 179431, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1996 et 12 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 33-°1 de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme

maintien en détention et prononcé l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

sur la portée que les Hautes Autorités contractantes ont entendu donner aux termes " de quelque manière que ce soit " figurant à l'article 33-1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet

et les stipulations de l'article 33-1 de la convention de Genève.

000 euros par jour de retard et par document manquant, passé le délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, suivant bordereau conforme à l’article 33-1 du décret du 17

à l'encontre d'une décision de sanction du conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières antérieure à l'intervention de cette loi ; Considérant qu'aux termes de l'article