VERSAILLES, vestiaire : 481 - N° du dossier 94/23 - Représentant : Me FOURNIER-GILLE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANTE **************** Monsieur [B] [G] né le [Date naissance 33

Ainsi que le prévoient l'article D. 325-6, le II de l'article D. 325-7 et l'article D. 325-8 du code de la sécurité sociale pour le premier de ces régimes, l'article D. 761-8 du code rural et de la pêche

C [Localité 179] Mme [TF] GOUGNARD née le [Date naissance 48] 1961 à [Localité 329] [Adresse 69] [Localité 168] Mme [AC] [PF] née le [Date naissance 156] 1960 à [Localité 320] [Adresse 153

Simone SANSONI 30/10/1972 COLLEGNO (TO) 321 Frank SANTINI 31/08/1962 TAGLIACOZZO (AQ) 322 Maurizio SANTO 08/06/1973 MINERVINO DI LECCE (LE) 323 Antonio SANTORO 19/04/1973 CONDOVE (TO) 324 Francesco SANTORO

et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

L. 322-1 du code de l'expropriation.

The power of officials to lodge an application ( протест ) depends on their rank and territorial jurisdiction: Article 320 “Applications may be lodged by: 1.

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

, matériel et certain causé par l’expropriation. - article L 322-1 : le juge fixe le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance de transfert de propriété. - article

L. 322-2, alinéa 2, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « [...] sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage

L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-

[HX] [K] [Adresse 95] [Localité 32] Mme [IB] [SA] [M] [Adresse 222] [Localité 238] M. [ER] [C] [Adresse 322] [Localité 124] M.

, pour les durées fixées à l'article 15 de la présente ordonnance, des droits exclusifs mentionnés aux articles L. 322-8 et L. 322-14 du code de la sécurité intérieure dans leur rédaction issue de la présente

L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de fixation de l’indemnité de dépossession Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l’expropriation, à défaut d’accord des parties sur le montant des

L. 324- 2 § I, L. 324- 1 du Code de la route, les articles L. 211- 1, L. 211- 26 du Code des assurances, et réprimée par les articles L. 324- 2, L. 224- 12 du Code de la route, les articles L. 211- 26