/ que la seule mention de la suppression du poste du salarié pour un motif extérieur aux prévisions de l'article L. 321-1 du code du travail ne saurait constituer l'énoncé du motif économique prévu par

, la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen péremptoire des conclusions des demandeurs et n'pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'appel de RIOM, en date du 26 octobre 1999, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant refus d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de vol et recel ; Vu l'article

détention, à une amende de 100 000 francs et à l'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande er en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 460 ancien du Code

460 du Code pénal) et défaut ou insuffisance de motifs (article 593, al. 1, du Code de procédure pénale) ; "en ce que Samir X... a été reconnu coupable de : - recel de chèque volé, - falsification

321-1 al. 1, al. 2, 311-1, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 et 311-14 3o du Code Pénal, et qui, en répression, l'a condamné à une amende délictuelle de 5. 000 €, 5) Q...

50 000 francs d'amende, a ordonné la mainlevée de plusieurs scellés, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol aggravé, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, infraction prévue par les articles 321-1 alinéa 1, alinéa 2, 314-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 321-1 alinéa 3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code Pénal, Et par application de ces articles,

, infraction prévue par les articles 321-1 alinéa 1, alinéa 2, 314-1 du Code Pénal et réprimée par les articles 321-1 alinéa 3, 321-3, 321-9, 321-10 du Code Pénal, Et par application de ces articles,

111-4, 321-1 et 460 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, et manque de base légale : Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du Code de

le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique ; qu'aux termes de l'article

documents confidentiels issus de la procédure pénale s'analysant comme une chose et divulgués par des personnes soumises au secret, indispensable pour caractériser l'infraction de recel au sens de l'article

1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal" ; que M.

460 et 461 anciens du Code pénal, 321-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la demanderesse

X... coupable de RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN VOL, du du 22/04/1998 au 19/01/1999, à MONTPELLIER, infraction prévue par les articles 321-1 AL.1,AL.2, 311-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321