Par dernières conclusions en date du 19 mai 2025, la banque HSBC CONTINENTAL EUROPE demande de : Vu l’article 32 du code de procédure civile, - METTRE HORS DE CAUSE HSBC Continental Europe, - CONDAMNER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1844-

le siège social est sis ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

manutention sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 à raison de l'implication de son véhicule dans l'incendie ayant causé la perte des marchandises, la cour d'appel a violé par fausse application les articles

31 bis" ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 32 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, l'étranger demandeur d'asile "(...) admis à séjourner en France bénéficie du droit

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 32 de la loi du 15 juillet 1970 et 25 de la loi du 11 juillet 1972, dispositions législatives qui

spéciale ; que toutefois ladite ordonnance dispose, dans son article 26, qu'"en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une

échelons liés à l'obtention d'un diplôme (article 32).

nationalité, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et de l'article 152 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenus l'article 32 du code

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 : "Les autorisations prévues

décision du 3 avril 1980 que le ministre a prise après avis de la commission nationale d'urbanisme commercial, dans le cadre des pouvoirs de réformation qu'il tient des dispositions du deuxième alinéa de l'article

règlement n°261/004 du 11 février 2004 ;Condamne la société AIR France à verser la somme de 150 euros au demandeur à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles

de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971, de : infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée de sa demande à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 32-l- du code de procédure civile

32 du décret du 10 mars 1962].

les articles 32 et 700 du Code de procédure civile, - recevoir Monsieur [B] [Z] et Madame [M] [S] en leur incident et les dire bien-fondés, - prononcer l’irrecevabilité des demandes formulées par Monsieur

que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article

que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi visée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par l'article

complicité ; que la citation, qui précisait que cette mise en cause, relative aux événements survenus les jours précédents à La Réunion, était étrangère aux fonctions de la victime, visait les articles