Conseil d'État — 4 décembre 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641431
- Date
- 4 décembre 1968
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Question juridique
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source officielle01-09-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions créatrices de droits - Inscription de rapatriés sur les listes professionnelles ouvrant vocation au capital de reconversion [article 32 du décret du 10 mars 1962]. | 46-02-03-01,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - LISTES PROFESSIONNELLES -Inscription sur les listes professionnelles - Décisions créatrices de droits. | 46-02-03-04,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION -Refus illégal du capital de reconversion tendant à remettre en cause l'inscription sur les listes professionnelles [art. 32 du décret du 10 mars 1962].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 4 décembre 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641431
Données disponibles
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