The provision of paragraph 3 of Article 308 shall apply in this case.”

[D] de sa demande de sursis à statuer, - vu les articles 307 à 309 du code de procédure civile, rejeter l'incident de faux soulevé par M.

Article 307 of the Code provided, inter alia , that the fine was to be paid within fifteen days of the date of receipt of the relevant decision.

  » Article 307 «   (...)

candidats dans les marchés publics, l' a condamné à trois mois d' emprisonnement avec sursis et 20 000 euros d' amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[M] [B] demande à la cour de : Vu les articles 11, 138, 139, 142, 287 et suivants, 306 et suivants, 313 et 314 et suivants du code de procédure civile, vu l'inscription de faux incident faite le 7

  » Article 304-1 «   Le pourvoi en recours formé contre un jugement qui n'est pas susceptible d'appel n'est pas limité aux cas prévus par l'article 304, la juridiction de contrôle ayant le pouvoir

Aux termes de l'article 307 de cette même directive : " Les opérations effectuées, dans les conditions prévues à l'article 306, par l'agence de voyages pour la réalisation du voyage sont considérées comme

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 306 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 : " 1.

cassé le 25 octobre 2011 ; que devant la cour d'appel de renvoi, le liquidateur a assigné en intervention forcée la société Olivier Z..., déclarée adjudicataire de l'immeuble suivant procès-verbal du 30

LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Jean-Marc X... a été condamné par la cour d'assises de la Seine-Maritime, le 25

  » Article 308 Dommage corporel simple «   1.

, préliminaire, 306, 308, 312, 331, 332, 591 et 593 du code de procédure pénale ; « en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que : (audience du jeudi 29 novembre 2018) « A cet instant, M. le président

PARTICIPE COMME INTERESSE A CE DELIT, AU SENS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, ET COMME COMPLICE AU SENS DE L'ARTICLE 398 DU MEME CODE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'INFRACTION D'IMPORTATION SANS

Regional Court of 26 May 2008 the first applicant was convicted of document forgery committed in complicity with the second applicant and of participation in an organised criminal group – offences under Article

   On 11 June 1990 the investigating judge informed the applicant, in accordance with Article 308 para. 6 of the Code of Criminal Procedure, that he had closed the investigation.

On the same day the Sofia Appellate Court upheld the applicant’s conviction of forgery of bank guarantees with intention to use them (Article 308 of the Penal Code) and acquitted him for the remainder.

Ainsi l'article 307 du BGB dispose : '[Adresse 4] (BGB) § 307 Inhaltskontrolle (1) Bestimmungen in Allgemeinen Geschäftsbedingungen sind unwirksam, wenn sie den Vertragspartner des Verwenders entgegen