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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2107506_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Et l'article 3-4 de cette loi précise : " II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Selon l'article 3-3 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00788
10 septembre 2013
10 septembre 2013
266 quinquies méconnaissait les dispositions de l'article 2 de cette directive, nonobstant l'existence d'une compétence des Etats membres, résultant de l'article 3 § 3 de la directive 92/12/CEE, pour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00787
10 septembre 2013
10 septembre 2013
266 quinquies méconnaissait les dispositions de l'article 2 de cette directive, nonobstant l'existence d'une compétence des Etats membres, résultant de l'article 3 § 3 de la directive 92/12/CEE, pour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00791
10 septembre 2013
10 septembre 2013
266 quinquies méconnaissait les dispositions de l'article 2 de cette directive, nonobstant l'existence d'une compétence des Etats membres, résultant de l'article 3§3 de la directive 92/12/CEE, pour prévoir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00789
10 septembre 2013
10 septembre 2013
266 quinquies méconnaissait les dispositions de l'article 2 de cette directive, nonobstant l'existence d'une compétence des Etats membres, résultant de l'article 3 § 3 de la directive 92/12/CEE, pour
Source officiellecomm
61372503cd5801467741a400
10 juillet 2007
10 juillet 2007
X... de prouver qu'il ne l'avait pas passé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ainsi que l'article 3-3-10 du règlement du Conseil des marchés financiers ; 2 / que dans un acte mixte
Source officiellesoc
61372459cd58014677414c1e
16 septembre 2003
16 septembre 2003
direction de la société des Mines de potasse d'Alsace (MPDA) et les organisations syndicales ont conclu, le 22 mai 1997, un accord intitulé "Avenir du personnel" dont le volet social comporte en son article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2013574_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Selon l'article 3-3 de cette même loi : " Par dérogation du principe énoncé à l'article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02169_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Enfin, aux termes de l'article 3-3 de la même loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi,
Source officielle6ème chambre
DTA_2205733_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Par dérogation au
Source officielle1ère chambre
DTA_2300498_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. " Aux termes de l'article 3-3 de cette loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300260
16 mars 2022
16 mars 2022
[L] qui a confié à celui-ci, à l'article 3-3 : "ouverture du compte de l'ASL et fonctionnement de ce compte avec faculté de délégation."; que M.
Source officiellecr
éclaré nulles les poursuites exercéesc/Roger X
6079a85c9ba5988459c4ce83
7 juin 2006
7 juin 2006
exercées contre Roger X... pour détérioration du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2202863_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Les articles 3, 3-2, 3-4, 3-12, 3-14, 3-15, et 3-19 du décret du 30 mars 2020 fixent, pour les mois de mars, avril, mai, octobre, novembre et décembre 2020 ainsi que pour le mois de janvier 2021, les conditions
Source officielle6ème chambre
DTA_2106294_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
énoncée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2201410_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale alors applicable : " Par dérogation au principe énoncé à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2102602_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108520_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peut être notamment justifié par l'un
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303846_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Pour les logements dont les contrats de location sont soumis à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290
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