cassation

3-3° de la loi du 30 mars 1928 et article 192 du code de justice militaire].

L... ne pouvait prétendre à l'indemnisation forfaitaire due aux passagers aériens en cas d'annulation de leur vol, le tribunal a violé l'article 3, § 3, du règlement, interprété à la lumière de son objectif

3, § 3, seconde phrase, de la directive 2008/95, l'article 3, § 3, première phrase, de cette directive doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d'une procédure de nullité visant une

Nîmes immobilier pour un franc symbolique et, également pour un franc symbolique, 3 120 des 3 900 actions composant le capital de la SA Y... Nîmes salaisons, l'acte précisant que MM.

Violation de l'article 3+3 - Interdiction de la torture (Article 3 - Traitement dégradant) (Article 3 - Traitement dégradant;Interdiction de la torture) (Volet matériel);Violation de l'article 13+3 - Droit

      ALLEGED VIOLATION OF ARTICLES   3 AND   13 OF THE CONVENTION 6.

challenged — Act subject to the law of a Member State other than the State of the opening of proceedings — Act which is not open to challenge on the basis of that law — Regulation (EC) No 593/2008 — Article

15 III de la loi du 6 juillet 1989 et soutient être en droit d’exiger depuis la reconduction tacite intervenue le 11 août 2024, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de l’article 3-3 de la loi du

, les modalités de renouvellement étant fixées, à l'exclusion de tout autre, par l'article 3. 3 du bail ; qu'en jugeant que l'article 3. 3 du bail ne privait pas La Poste de la possibilité de demander,

une convention de services écrite avec les investisseurs (article 2-4-12), leurs carences dans la communication sans délai au client les informations et requises par les articles 3-3-3 et 3-3-5 (article

siège est DCE/ETBS Route de Guerry à Bourges Cedex (18021) ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT CIVIL DES ORGANISMES DU MINISTERE DE LA DEFENSE-DEFENSE CGC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article

S..., tiré de l'article 3, § 3, du règlement de Rome de 17 juin 2008 en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, en estimant que ce moyen n'avait pas été formulé devant

I..., tiré de l'article 3, § 3, du règlement de Rome du 17 juin 2008 en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, en estimant que ce moyen n'avait pas été formulé devant

conventionnelles ; et l'employeur ne peut se réfugier derrière l'autorité de la chose jugée dès lors que la nécessaire application des dispositions de 1'article 3 3° précité, n'était nullement remise

1991 ; En ce qui concerne la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret attaqué : "Les informations mentionnées à l'article 2 ne pourront être collectées,

de l'article 3-3 de cette même loi. 7.

résultait que la saisie du navire ne pouvait être réitérée en France à raison de la même créance maritime, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article