TA06 · 6ème chambre — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 1er décembre 2022, 31 octobre 2023 et 25 mars 2024, M. B A, représenté par Me Pezet, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal : 
 - d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Menton lui a notifié son licenciement, l'arrêté du 5 août 2022 mettant fin à ses fonctions à compter du 7 août 2022 ainsi que l'arrêté du 18 août 2022 modifiant l'arrêté du 5 août 2022 quant à l'indemnité de licenciement versée ; 
 - d'enjoindre à la commune de Menton de procéder au recalcul de son indemnité d'ancienneté et de lui verser la somme à laquelle il a droit, estimée à 15 969,16 euros, correspondant au différentiel entre l'indemnité due et l'indemnité initiale, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 -  de condamner la commune à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices moraux et financiers qu'il a subis du fait de son éviction brutale ; 
 2°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Menton une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions des 3 juin et 5 août 2022 sont entachées d'un vice de procédure ; 
 - elles sont entachées d'un détournement de pouvoir, d'un détournement de procédure et sont privées de base légale ; 
 - l'arrêté du 18 août 2022 est entaché d'erreurs de fait et de droit ; 
 - il a droit à une indemnité de licenciement de 23 573,25 euros ; le différentiel entre cette somme et celle prévue par l'arrêté du 18 août 2022 est de 15 969,16 euros ; cette somme doit donc lui être versée par la commune ; 
 - il a subi un préjudice résultant de son licenciement illégal et de sa mise à l'écart plus que violente ; 
 - ces événements l'ont durablement mis à mal et l'ont conduit à être placé en arrêt maladie à compter du mois de novembre 2021 ; 
 - il a été gravement porté atteinte à son image ; 
 - il a droit en conséquence au versement de la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 mars 2023 et 23 février 2024, la commune de Menton, représentée par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen tiré du vice de procédure résultant de l'absence de proposition de reclassement réelle est inopérant et en tout état de cause infondé ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - sa responsabilité ne saurait être engagée en l'absence de faute commise dans l'adoption des décisions attaquées et en tout état de cause le requérant n'apporte aucun élément probant au soutien de ses conclusions indemnitaires.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 novembre 2024 : 
 - le rapport de Mme Gazeau, 
 - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bouakfa, représentant la commune de Menton. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, recruté en qualité d'ingénieur en chef contractuel par la commune de Menton, a fait l'objet, par arrêté du 22 novembre 2021, d'une suspension de ses fonctions d'une durée de 4 mois à compter du 23 novembre 2021. Par délibération du 14 mars 2022, le conseil municipal de la commune de Menton a approuvé la réorganisation des services et notamment la suppression du poste de directeur des systèmes d'information et des données de la commune, occupé par M. A. Par un courrier du 3 juin 2022, le maire de la commune de Menton a notifié à M. A sa décision de le licencier en précisant les motifs de son licenciement et l'a invité à présenter une demande de reclassement. Par arrêté du 5 août 2022, le maire de la commune de Menton a mis fin aux fonctions de M. A à compter du 7 août 2022, pour suppression de poste. Cet arrêté a été modifié par arrêté du 18 août 2022 concernant l'indemnité de licenciement du requérant. Après avoir formé un recours aux fins de retrait de ces décisions et d'indemnisation des préjudices en résultant, M. A demande au tribunal d'annuler les décisions des 3 juin, 5 août et 18 août 2022, d'enjoindre à la commune de Menton de procéder au recalcul de son indemnité d'ancienneté et de lui verser la somme à laquelle il a droit, et de condamner la commune à réparer les préjudices moraux et financiers qu'il a subis du fait de son éviction à hauteur de 10 000 euros. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision du 3 juin 2022 et de l'arrêté du 5 août 2022 : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et sous réserve de l'article 34 de la présente loi, des emplois permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : () / 2° Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ; () ". Aux termes de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " I.- Le licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 39-3, à l'exclusion de ceux prévus au 5° du I et aux II et III de cet article, ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent n'est pas possible dans un autre emploi que la loi du 26 janvier 1984 susvisée autorise à pourvoir par un agent contractuel et dans le respect des dispositions légales régissant le recrutement des agents contractuels. Ce reclassement concerne les agents recrutés sur emplois permanents conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, par contrat à durée indéterminée ou par contrat à durée déterminée lorsque le terme de celui-ci est postérieur à la date à laquelle la demande de reclassement est formulée. L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant le terme du contrat. / Il s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie hiérarchique ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'agent, d'un emploi relevant d'une catégorie inférieure. / L'offre de reclassement concerne les emplois des services relevant de l'autorité territoriale ayant recruté l'agent. L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise. L'emploi proposé est compatible avec ses compétences professionnelles () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que M. A a été recruté en qualité d'agent contractuel sur le grade d'ingénieur en chef territorial pour exercer les fonctions de directeur des systèmes d'information et des données (DSI-CDO) mutualisé pour une durée déterminée de 3 ans du 8 janvier 2021 au 7 janvier 2024, sur le fondement de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984. La décision du 3 juin 2022 qui prononce le licenciement de M. A, bien qu'elle indique que son reclassement dans un emploi correspondant à ses compétences professionnelles demeure actuellement impossible, l'invite néanmoins expressément à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée de son préavis, pour un emploi relevant de sa catégorie actuelle ou dans un emploi de niveau inférieur s'il en est d'accord. Dès lors, et alors qu'aucune autre méconnaissance de la procédure de reclassement n'est à relever, le requérant, qui n'a pas formulé de demande de reclassement dans le délai qui lui était imparti, n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d'un vice de procédure. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 39-3 du décret du 15 février 1988 précité : " I.- Sans préjudice des dispositions relatives au licenciement pour faute disciplinaire, pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée peut être notamment justifié par l'un des motifs suivants : / 1° La disparition du besoin ou la suppression de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent ; () ". 
 5. Il résulte de l'instruction que par délibération du 9 mars 2022, le conseil municipal de la commune de Menton a approuvé la nouvelle organisation des services de la ville conduisant à la suppression de trois postes de directeurs dont celui occupé par M. A et d'un poste de chef de service. La suppression du poste de directeur des systèmes d'information et du numérique sur lequel le requérant était affecté est motivée, selon ladite délibération, par " l'évolution des besoins [qui] démontre la nécessité de s'orienter vers un guichet numérique qui devrait réunir le service informatique et le guichet unique au sein de la direction juridique, administrative et citoyenne ". Si le requérant soutient que la réunion du guichet unique et du service informatique n'a jamais été réalisée, il résulte de l'instruction et notamment des motifs de la délibération précitée que la suppression du poste de directeur des systèmes d'information et du numérique était justifiée, en premier lieu, par le développement d'un guichet numérique, puis, dans un second temps, par une fusion du guichet unique et du service informatique, destinés à être réunis à terme au sein de la direction administrative, juridique et citoyenne. Il en résulte que la transformation des besoins de la commune en termes de service informatique et de guichet a fait disparaître la nécessité d'un poste de directeur des systèmes d'information et du numérique, dont les missions ont été transférées dans un premier temps à la direction des finances au sein de la direction générale des services de la commune. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la suppression de poste de M. A ne serait pas justifiée par une disparition des besoins pour lesquels il a été affecté à l'emploi de directeur des systèmes d'information et du numérique et procéderait ainsi de motifs étrangers à l'intérêt du service. Il suit de là que la décision de licenciement en litige est fondée sur le 1° de l'article 39-3 précité et n'est ainsi pas dépourvue de base légale. Cette décision ne révèle pas davantage la volonté de sanction que le requérant prête à la commune ni ne constitue un détournement de pouvoir et un détournement de procédure. Les moyens tirés de l'erreur de droit et du détournement de pouvoir et de procédure soulevés par le requérant doivent dès lors être écartés.  
 6. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision du 3 juin 2022 et l'arrêté du 5 août 2022 sont entachés d'illégalité.  
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 18 août 2022 : 
 7. Aux termes de l'article 43 du décret du 15 février 1988 précité : " En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée à l'agent recruté pour une durée indéterminée ou à l'agent recruté pour une durée déterminée et licencié avant le terme de son contrat () ". Aux termes de l'article 45 de ce décret : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. / Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération définie à l'alinéa précédent qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps complet. / Lorsque le dernier traitement de l'agent est réduit de moitié en raison d'un congé de maladie ou de grave maladie, le traitement servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement. Il en est de même lorsque le licenciement intervient après un congé non rémunéré ". Selon l'article 46 du même décret : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. () / En cas de rupture avant son terme d'un engagement à durée déterminée, le nombre d'années pris en compte ne peut excéder le nombre des mois qui restaient à courir jusqu'au terme normal de l'engagement. () / Pour l'application de cet article, toute fraction de service égale ou supérieure à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte. () ". Et aux termes de l'article 48 de ce décret : " L'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement définie à l'article 46 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. Lorsque plusieurs contrats se sont succédé sans interruption ou avec une interruption n'excédant pas deux mois et que celle-ci n'est pas due à une démission de l'agent, la date initiale à prendre en compte est la date à laquelle le premier contrat a été conclu. / Les services doivent avoir été accomplis pour le compte de la même collectivité territoriale, de l'un de ses établissements publics à caractère administratif ou de l'un des établissements publics à caractère administratif auquel elle participe. () ".  
 8. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. A a perçu, au mois d'octobre 2021, correspondant au dernier mois durant lequel le requérant a exercé ses fonctions avant d'être placé en congé maladie, un salaire net de 4 989,52 euros pour un travail à temps complet. Il résulte également de l'instruction que l'intéressé a été recruté comme agent contractuel par la commune de Menton pour la première fois le 1er avril 2005 et totalisait donc, à la date de son licenciement, dix-sept années de services au sens de l'article 45 du décret susvisé. Or, l'arrêté attaqué a pris en compte, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté acquise par M. A que sur son dernier poste, soit à compter du 8 janvier 2018, et non à compter de son engagement initial par la commune de Menton, le 1er avril 2005. Par suite, alors même que les contrats de travail conclus entre la mairie de Menton et le requérant, qui n'ont connu aucune interruption de plus de deux mois, ont porté sur des emplois différents, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté attaqué en tant qu'il retient la date du 8 janvier 2018 comme date initiale de son engagement par la ville de Menton pour le calcul de l'indemnité de licenciement, alors que le requérant était employé par la commune sans interruption depuis le 1er avril 2005, est entaché d'une erreur de droit. Cet arrêté doit donc être annulé dans cette mesure, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen soulevé. 
 9. Il résulte de ce qui a été dit que M. A peut prétendre à une indemnité de licenciement égale à la moitié de sa dernière rémunération nette pour chacune des douze premières années de service et au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, dans la limite de douze fois cette rémunération. L'intéressé a été recruté comme agent contractuel par la commune de Menton pour la première fois le 1er avril 2005 et totalisait donc, à la date de son licenciement, dix-sept années de services au sens de l'article 45 du décret susvisé. Par suite, et dès lors que la commune de Menton ne conteste pas la somme calculée à ce titre par le requérant, le montant de l'indemnité de licenciement due par la commune de Menton doit en conséquence être arrêté à la somme demandée par M. A de 23 573,25 euros, cette somme demeurant inférieure au plafond fixé par les dispositions de l'article 46 dudit décret. Ainsi, la décision en litige du 18 août 2022 par laquelle la commune de Menton prévoit le versement à M. A d'une indemnité de licenciement d'un montant de 7 604,09 euros sera annulée dans cette mesure. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement qui annule l'arrêté du 18 août 2022 en tant qu'il a fixé l'indemnité de licenciement devant être versée à M. A implique nécessairement que le montant de cette indemnité soit à nouveau fixé, en application des modalités définies au point 9, à la somme totale de 23 573,25 euros. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Menton de fixer le montant de l'indemnité de licenciement due à M. A à la somme totale de 23 573,25 euros, dans un délai de deux mois et de lui verser cette somme, déduction faite des sommes éventuellement déjà perçues par le requérant à ce titre. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 11. M. A demande la condamnation de la commune de Menton à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de son licenciement et de sa mise à l'écart brutale.  
 12. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la commune de Menton n'a pas commis d'illégalité fautive en prononçant, par la décision du 3 juin et l'arrêté du 5 août 2022, le licenciement et la fin de fonction de M. A. Par suite, en l'absence de caractérisation d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Menton, le requérant n'est pas fondé à réclamer une indemnité en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison de son licenciement.  
 13. En outre, le requérant ne fait état d'aucun élément matériel ou moral permettant de considérer qu'il aurait subi un quelconque préjudice à raison de sa mise à l'écart, le tribunal n'étant au demeurant saisi que de conclusions tendant à l'annulation de la décision prononçant son licenciement, de l'arrêté du 5 août 2022 et de l'arrêté du 18 août 2022 fixant son indemnité de licenciement et non, en particulier, de la mesure ayant prononcé sa suspension de fonctions ou de conclusions relatives à ses conditions de travail. 
 14. Il suit de là que les conclusions de M. A tendant à ce que la commune de Menton soit condamnée à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 18 août 2022 du maire de Menton est annulé en tant qu'il fixe le montant de l'indemnité de licenciement de M. A à 7 604,09 euros. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Menton de fixer le montant de l'indemnité de licenciement de M. A à la somme de 23 573,25 euros et de lui verser cette somme, déduction faite des sommes éventuellement déjà perçues par le requérant à ce titre.  
 Article 3 : Les surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Menton. 
 Délibéré après l'audience du 26 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Soli, président, 
 Mme Gazeau, première conseillère,  
 Mme Guilbert, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 D. Gazeau 
 Le président, 
 signé 
 P. Soli La greffière, 
 signé 
 B-P. Antoine 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière 
 No 2205733