TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 11 avril 2024

Vu les procédures suivantes :  
  Par deux requêtes enregistrées le 27 octobre 2022 et le 6 janvier 2023, respectivement sous le n° 2205733 et n° 2300134, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 27 mai 2022 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a refusé de lui octroyer le bénéfice de la prime pour transition énergétique. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".  
 2. A l'appui de sa requête dirigée contre la décision du 27 mai 2022 par laquelle l'ANAH a refusé de lui octroyer une prime pour transition énergétique, Mme A n'a assorti ses conclusions en annulation d'aucun moyen. Il y a donc lieu de rejeter la requête, par ordonnance, en tant qu'elle est manifestement infondée, application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).  
        
 Fait à Montpellier, le 11 avril 2024. 
 Le président,  
 E. Souteyrand 
 La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 11 avril 2024. 
 La greffière, 
 M. B