TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 21 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, M. B C A, représenté par Me Mubiayi Kashama, demande au tribunal d'annuler le jugement n°2205733 du 16 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 2022 par lequel la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 3 novembre 2021 des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) refusant de lui délivrer un visa de court séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen non français de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE), ressortissant d'un Etat tiers. 
 Par une décision du 18 août 2023, la demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative :  
 " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code de justice administrative : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de () Nantes () ".  
 3. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler le jugement n°2205733 du 16 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 3 novembre 2021 des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) refusant de lui délivrer un visa de court séjour. Cette requête a été adressée, par erreur, au tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code précité, de transmettre sans délai le dossier de la requête à la cour administrative d'appel de Nantes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est transmise à la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au président de la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Fait à Nantes, le 21 novembre 2023. 
 Le président, 
 B. ISELIN 
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