. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur le pourvoi du procureur général : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-13, alinéas 2, 3 et

agents puissent prendre connaissance de la note chiffrée (...) " ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : " Les fiches individuelles établies dans les conditions définies aux articles 2, 3 et 4

L. 3122 19 du code du travail, ensemble l'article 10 de l'accord du 13 septembre 2006 et l'article 3 2 1 de l'accord collectif du 12 décembre 2003 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a fait

3-2 de la Convention européenne d'extradition, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition de Nisan X... ; " alors qu'aux termes

que s'il conclut un nouveau bail pour le même local ; que la conclusion d'un bail de dérogation concernant un autre local ne pouvait donc être entachée de nullité ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article

Enfin, aux termes de l’article 3-4 de la même loi : « I. - Lorsqu'un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d'aptitude

Aux termes de l'article 3-2 de la même loi antérieurement applicable, dont la teneur a été reprise à l'article L. 332-14 du code général de la fonction publique : " Par dérogation au principe énoncé à

Aux termes de l'article 3- 2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale:" Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83

A a été engagé par la commune de Saint-Paul entre le 30 décembre 2017 et le 29 décembre 2021 au titre d'une succession de contrats à durée déterminée (CDD) conclus sur le fondement de l'article 3-2 de

; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

septembre 1981 il s'était opéré un nouveau bail de neuf ans, alors, selon le moyen, 1°) qu'il résulte de l'article 3. 2 du décret du 30 septembre 1953 et de l'article 1739 du Code civil, qu'un nouveau

À l'appui de son appel, la société CANAP'AFFAIRES soutient qu'en application de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953, il est interdit de conclure deux baux dérogatoires successifs, même par la

qu’il soit désormais adulte ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article 3§2 du protocole n° 4 annexé à la convention précitée ; - bien qu’il ne soit pas français, le Gouvernement

attaqué a déclaré Michel X... coupable de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois mois, de travail dissimulé et d'infractions aux articles 2, 3 et 22 du décret

3 2° de la convention internationale du travail susanalysée, ni sur les garanties statutaires instituées au profit de ces fonctionnaires conformément aux stipulations de l'article 6 de cette convention

à 5, 7 à 10 et ses articles 3 a), 3c) et 6, Vu les dispositions du Règlement n° 1610/96 relatif aux CCP de produits phytopharmaceutiques, et notamment son article 3 §2, Vu les articles L.411-4 et L.613

qu’il soit désormais adulte ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article 3§2 du protocole n° 4 annexé à la convention précitée ; - le motif tiré des difficultés à organiser

3-1 ET 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE RETENIR QUE, NONOBSTANT LA QUALIFICATION QUE LES PARTIES ONT DONNE AUX FAITS ET A LA CONVENTION DU 26 OCTOBRE 1970