Cour de Cassation · civ3 — 10 octobre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN :

 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CHAMBERY, 25 MAI 1977), STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE LEMAIRE, OCCUPANT DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT AUX CONSORTS X..., AVAIT CONCLU AVEC DEMOISELLE X..., AGISSANT POUR LE COMPTE DE CES DERNIERS, UN BAIL D'UNE DUREE DE 22 MOIS APRES L'EXPIRATION DUQUEL FUT SIGNEE LE 26 OCTOBRE 1970 UNE CONVENTION PAR LAQUELLE LEMAIRE S'OBLIGEAIT A QUITTER LES LIEUX LE 15 SEPTEMBRE 1971 ET A PAYER JUSQU'A CETTE DATE UNE INDEMNITE D'OCCUPATION MENSUELLE D'UN MONTANT DETERMINE - DEMOISELLE X... S'ENGAGEANT A CONSENTIR, SOUS CERTAINES CONDITIONS, UN BAIL DE 9 ANS A LEMAIRE S'IL EN FAISAIT LA DEMANDE; QU'APRES L'EXPIRATION DE CETTE SECONDE CONVENTION, DEMOISELLE X..., QUI PAR LETTRE DU 11 OCTOBRE 1971, AVAIT INDIQUE A LEMAIRE QU'ELLE AVAIT UNE PROPOSITION INTERESSANTE A LUI FAIRE AU SUJET DE LA PROLONGATION DE SON BAIL, ADRESSAIT A CE DERNIER UNE LETTRE RECOMMANDEE L'INVITANT A QUITTER LES LIEUX AVANT LE 27 OCTOBRE 1971; QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 17 OCTOBRE 1973, AYANT DECIDE QUE LA CONVENTION DU 26 OCTOBRE 1970, QUALIFIEE PAR ELLE DE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE, NE PERMETTAIT PAS A LEMAIRE DE SE PREVALOIR DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX, A ETE CASSE POUR VIOLATION DES ARTICLES 3-1 ET 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE RETENIR QUE, NONOBSTANT LA QUALIFICATION QUE LES PARTIES ONT DONNE AUX FAITS ET A LA CONVENTION DU 26 OCTOBRE 1970, DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR DE RENVOI, LEMAIRE NE PEUT PRETENDRE AVOIR ETE LAISSE EN POSSESSION DES LIEUX DANS DES CONDITIONS LUI PERMETTANT DE SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 EN RAISON TANT DE L'OPPOSITION DES BAILLEURS A LA PROLONGATION DE LA SITUATION DE FAIT EXISTANT A L'EXPIRATION DU BAIL, QUE DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION LITIGIEUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE <D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES TERMES ET L'OBJET DU LITIGE, ALORS, DE SECONDE PART, QU'IL NE POUVAIT FONDER SA DECISION SUR DES FAITS QUI NE SONT PAS DANS LE DEBAT ET CONSIDERER AINSI D'OFFICE QUE L'ACTE DU 26 OCTOBRE 1970 SE BORNAIT A ORGANISER A L'AMIABLE LE DEPART DE L'OCCUPANT, ALORS, DE TROISIEME PART, QUE LE JUGE NE PEUT CHANGER LA DENOMINATION OU LE FONDEMENT JURIDIQUE LORSQUE LES PARTIES, EN VERTU D'UN ACCORD EXPRES ET POUR LES DROITS DONT ELLES ONT LA LIBRE DISPOSITION, L'ONT LIE PAR LES QUALIFICATIONS ET POINTS DE DROIT AUXQUELS ELLES ENTENDENT LIMITER LE DEBAT; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT PASSER OUTRE AUX CONCLUSIONS CONCORDANTES DES PARTIES CONSIDERANT QU'UN BAIL DE 9 ANNEES S'ETAIT INSTAURE LE 15 SEPTEMBRE 1970 EN L'ETAT D'UNE TACITE RECONDUCTION, ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE EN CONSIDERANT D'OFFICE QU'UN TEL BAIL NE S'ETAIT PAS INSTAURE ET QUE L'ACTE DU 26 OCTOBRE 1970 CONSTITUAIT UNE ORGANISATION AMIABLE DU DEPART DE L'OCCUPANT, ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE L'ACTE DU 26 OCTOBRE 1970, ENSEMBLE LA LETTRE DE MADEMOISELLE X... DU 11 OCTOBRE 1971 EN LES ANALYSANT LE PREMIER EN UNE ORGANISATION AMIABLE DU DEPART DE L'OCCUPANT, ET LE SECOND, COMME NE COMPORTANT PAS LA RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UN BAIL, ALORS, ENFIN, QUE DES LORS QUE LE LOCATAIRE, A L'EXPIRATION D'UN PREMIER BAIL DE 22 MOIS, A ETE LAISSE EN POSSESSION AVEC L'ACCORD DU PROPRIETAIRE, POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 11 MOIS, IL S'OPERE NONOBSTANT TOUTES AUTRES CONSIDERATIONS INOPERANTES, UN NOUVEAU BAIL DONT L'EFFET EST REGLE PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; QU'AINSI L'ACCORD DU 26 OCTOBRE 1970, QUI LAISSE LE PRENEUR EN POSSESSION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 11 MOIS, EMPORTAIT NECESSAIREMENT LA CONSEQUENCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 3-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953>;



 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EST IRRECEVABLE LE GRIEF DE DENATURATION QUI NE PRECISE PAS EN QUOI CELLE-CI CONSISTE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'UNE SIMPLE CONCORDANCE ENTRE LES CONCLUSIONS DES PARTIES NE CONSTITUE PAS L'ACCORD EXPRES PAR LEQUEL CELLES-CI PEUVENT EN VERTU DE L'ARTICLE 12 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LIER LE JUGE PAR LES QUALIFICATIONS ET POINTS DE DROIT AUXQUELS ELLES ENTENDENT LIMITER LE DEBAT; QU'EN L'ABSENCE D'UN TEL ACCORD LA COUR D'APPEL A PU RESTITUER SA VERITABLE QUALIFICATION A L'ACTE DU 26 OCTOBRE 1970 QUI ETAIT DANS LE DEBAT ET, COMME TEL, SOUMIS A UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE; ATTENDU, ENFIN, QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE DENATURATION, DES CLAUSES AMBIGUES DE L'ACTE DU 26 OCTOBRE 1970 ET DES TERMES IMPRECIS DE LA LETTRE DU 11 OCTOBRE 1971 QUE L'ARRET RETIENT SOUVERAINEMENT QUE CET ACTE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE CONVENTION AYANT INSTITUE UNE PROLONGATION DE BAIL, UN NOUVEAU BAIL OU UN MAINTIEN EN POSSESSION, MAIS S'ANALYSE EN UNE ORGANISATION AMIABLE DU DEPART D'UN OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PARTIELLEMENT IRRECEVABLE, EST POUR LE SURPLUS NON FONDE;



 SUR LE SECOND MOYEN :

 ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LEMAIRE A PAYER LES INTERETS D'UNE SOMME D'ARGENT DUE EN CONTREPARTIE DE L'OCCUPATION DES LIEUX, A PARTIR DU 15 SEPTEMBRE 1973, ENSUITE DE LA DEMANDE QUI EN AVAIT ETE FAITE EN COURS D'INSTANCE PAR CONCLUSIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES CONCLUSIONS NE FONT PAS COURIR LES INTERETS MORATOIRES; MAIS ATTENDU QU'UNE DEMANDE ADDITIONNELLE OU RECONVENTIONNELLE EN PAIEMENT PRODUIT, EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DES INTERETS, LES MEMES EFFETS QU'UNE SOMMATION DE PAYER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.