L. 635-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a en outre violé, par refus d'application, les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et, par fausse application, l'article

L. 635-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a en outre violé, par refus d'application, les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et, par fausse application, l'article

222-19 al.1, 222-44, 222-46 du code pénal, L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du code du travail, 2/ omis de respecter les règles particulières des articles R.233-151 relatives aux équipements de protection

222-19 al.1 du Code Pénal et réprimés par les articles L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du Code du Travail, 222-19 al.1, 222-44, 222-46 du Code Pénal ; - d'avoir à SAINT HERBLAIN, le 16 novembre 1998,

500euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'incident.

Aux termes de l'article R. 263-1 dudit code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux

Aux termes de l'article R. 263-1 dudit code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux

DESDITES TAXES A LAQUELLE LA SOCIETE AVAIT DROIT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention ; qu'en l'espèce, la citation délivrée au prévenu vise Pierre Z... en qualité de Directeur et non de Président et l'article

222-19 al.1 et réprimés par les articles L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du Code du Travail ; 222-19 al.1, 222-44, 222-46 du Code Pénal ; - d'avoir à REDON courant mai/juin 2000, étant employeur, embauché

à la réglementation relative aux conditions de travail, l'a condamné à 35 amendes de 100 euros ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article L. 263-1 de ce code : " Les caisses d'allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre

Aux termes de l'article L. 263-1 du même code : " Les caisses d'allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre

seconde civilement responsable; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 263-1 du code général de la fonction publique : " Au sein d'une commission administrative paritaire, les fonctionnaires d'une catégorie examinent les questions relatives à la situation

L 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'au vu des dispositions de l'article L 262-1, il pouvait être placé en rétention administrative sur le fondement de l'article

[L] [B] né le 01 Novembre 1993 à [Localité 6] (ROUMANIE) de nationalité roumaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261