263-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1968: "SONT ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE: 1. - LES PRODUCTEURS ... -5. - SOUS RESERVE DE L'OPTION PREVUE A L'ARTICLE

263-1-5.

263-1-4 ET SUR CELLES DE L'ARTICLE 264 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA SOCIETE KAVO-FRANCE CONTESTE SUR CES DEUX POINTS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE SES CONCLUSIONS

263-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES "PRODUCTEURS" SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUE A L'ARTICLE 256-1° ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 264 DU MEME CODE : "PAR PRODUCTEUR, IL FAUT

264 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR L'EXISTENCE DE LIENS DE DEPENDANCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 263-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE

263-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 28 FEVRIER 1965 :"SONT ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 1.

1649 QUATER A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'ETAIT PAS PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 263-1 DU MEME CODE ; CONS.

269-1 ET 265-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR EN 1967 QUI, SELON LUI, AURAIENT ETE MECONNUES PAR LA SOCIETE "TRANSISCOPE" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 269 DE CE CODE, "1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 263. 1 du décret du 31

QUE, D'APRES L'ARTICLE 263-1 DU CODE : "...

263-1-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 016 Z QUATERDERIES DE LA MEME ANNEXE PREVOIT NOTAMMENT QUE : "SANS QUE CES DISPOSITIONS AIENT UN CARACTERE LIMITATIF : "LA COMMUNAUTE D'INTERETS

X... soutiennent que, en application de l'article 263, 1°, du décret du 31 juillet 1992, Mme Y... aurait dû procéder à la publicité définitive dans les deux mois de l'obtention de ces titres les titres

It reasoned that Article 263 of the CCP provided for three time-limits: the first runs from the date of an accused’s arrest to the date the file is transferred to the trial court (Article 263 § 1 of the

6 DE LA LOI NO 68-695 DU 31 JUILLET 1968 ULTERIEUREMENT CODIFIE A L'ARTICLE 263-1-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES VENTES DE NAVIRES DE PLAISANCE, QUI N'ETAIENT PAS SOUMISES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

It reasoned that Article 263 of the CCP provided for three time-limits: the first running from the date of an accused’s arrest to the date the file is transferred to the first-instance court (Article 263

    At the relevant time, the relevant provisions of the Code of Civil Procedure provided as follows: “ Article 263 1.

    Article 263 § 1 (10) and Article 275 § 1 (6) provide that, upon making a judgment, a court has to decide what preventive measure shall be applied with regard to the accused at trial or whether

TERMES DE L'ARTICLE L. 263-3-1 DU CODE DU TRAVAIL, EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU DANS UNE ENTREPRISE OU ONT ETE RELEVES DES MANQUEMENTS GRAVES OU REPETES AUX REGLES D'HYGIENE ET DE SECURITE DU