Sur la déchéance du recours de la demanderesse fondée sur l’article 2308 du Code civil L'article 2308 du Code civil prive la caution qui a payé de ses recours contre le débiteur principal dans deux hypothèses

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 605 du code de procédure civile

2308 du code civil sus rappelées ; qu'il ne peut être compris pourquoi CEGC invoque les dispositions de l'article 2313 du code civil qui prévoient que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions

[B] : 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] [W] la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile », alors que M.

[D] [R] à payer à la société anonyme d'habitations à loyer modéré CIF Cooperative une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

La C.E.G.C. est donc bien fondée à exercer son recours personnel en application de l’article 2308 du Code Civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête formée par Me Y..., avocat de Mme X..., domiciliée ..., en rectification de l'arrêt 2308 F-D rendu le 13 novembre

[G] se prévaut des mêmes faits que ceux soulevés à l'appui de l'application de l'article 2308 alinéa 2 du Code civil, alors qu'on ne peut, en se fondant sur une règle générale (article 1382 du Code civil

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives, notifiées le 06 février 2023, les époux [G] demandent à la cour, au visa de l'article 2308 ancien du code civil et des articles 1134 et 1343-5 du même code

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de voir ordonner l'anatocisme, conformément à l'article 1154 du code civil et de condamner solidairement les requis aux entiers dépens.

L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce dans leur rédaction applicable, ensemble l'article L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que l'exigence tenant à ce que l'action en

Sur l'application des dispositions de l'article 2308 du code civil Il ressort des dispositions de l'article 2308 du code civil, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n

1134, 1147 et 1184 du code civil anciens du Code civil.

Les deux premières conditions posées par l'article 2308 alinéa 2 du code civil sont donc réunies.

2305 alinéa 3 du Code civil; - 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

2308 du code civil, n'avait pas été engagé avant le terme de la prescription biennale édictée par l'article L218-2 du code de la consommation applicable en l'espèce.

- Sur l’article 700 du Code de procédure civile : L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité en application de l’article 700 du Code de procédure civile.