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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00329
18 juin 2025
18 juin 2025
cassation
Résumé IA — à vérifierciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210026
11 janvier 2018
11 janvier 2018
monétaire et financier, contrairement aux dispositions de l'article 2348 du code civil, pris en son alinéa 2, cette exigence étant applicable en cas d'attribution conventionnelle et non judiciaire ; que
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69ce304acdc6046d47d6b2ac
1 avril 2026
1 avril 2026
le veut les articles 1101 et suivants du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00199
19 février 2013
19 février 2013
est prévu « conformément à l'article 2348 du code civil » qu'« en cas de survenance d'un cas de résiliation, les parties consentent irrévocablement à ce que le bénéficiaire puisse librement décider, sans
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61632f4c14ec5f96a7da08d7
3 mai 2011
3 mai 2011
€ à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2015:PL00627
7 décembre 2015
7 décembre 2015
2333 et suivants (nouveaux) du code civil, issus de l'article 11 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, la banque soutenant que l'article 2354 du code civil se borne à ne pas interdire la prise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200456
20 mars 2014
20 mars 2014
2355 du code civil, le nantissement des parts sociales est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage des meubles corporels ; qu'aux termes des articles 2346 et 2347 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61609a4854c6ec55cf710113
27 février 2014
27 février 2014
2333 et suivants (nouveaux) du code civil, issus de l'article 11 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, la banque soutenant que l'article 2354 du code civil se borne à ne pas interdire la prise
Source officielleChambre Commerciale
6163a06eef0577e3c1fcfd94
21 avril 2011
21 avril 2011
[D] [J] et en application des dispositions de l'article 2348 du Code civil a ordonné une expertise judiciaire aux fins d'évaluation des parts sociales nanties au jour de la résolution de la vente et d'établissement
Source officielleChambre Civile
678750b4892c83ef59be5a0b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande formée par la société Sainte Sophie sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106620_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
, 2347, 2348, 2349 et 2356, d'une superficie totale de 4 936 m², situées sur le territoire de la commune déléguée de Seynod.
Source officielle8e Chambre A
615e0cf4c25a97f0381f4b3f
18 septembre 2014
18 septembre 2014
commerce, Vu les articles 2347 et 2348 du code civil, Vu l'article L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, Constater que les parties ont contractuellement convenu ensemble dans le protocole
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01309
25 octobre 2017
25 octobre 2017
2346 et 2347 du code civil, comme elle en avait la possibilité en vertu de l'article "L.527-10" du code de commerce, à tout le moins jusqu'à l'ouverture de la procédure collective de la société seize
Source officielleCour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ed3
19 août 1999
19 août 1999
de la section B et de deux parcelles contiguùs, cadastrées 2340 et 2341 de la section B.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100441
9 septembre 2020
9 septembre 2020
2308 du code civil, la CEGC ne peut qu'être déchue de son droit à remboursement sur le fondement de l'article 2308 du code civil, aux termes duquel, « lorsque la caution aura payé sans être poursuivie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100720
18 juin 2014
18 juin 2014
1315 du code civil et 809 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6014f0b8ec69850f726b725a
29 janvier 2021
29 janvier 2021
En vertu des dispositions des articles 2346 et 2347 du code civil, il est prévu en droit commun du gage qu'à défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut faire ordonner que le bien lui demeurera
Source officielleChambre 1
6a15f137cdc6046d470645ea
26 mai 2026
26 mai 2026
frais du nouvel article 2308 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100254
24 mars 2021
24 mars 2021
2308 du code civil. » Réponse de la Cour 4.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00382
5 mai 2021
5 mai 2021
2305 et 2308 du code civil. » Réponse de la Cour 5.
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