AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65b20a3cc4cf860008dff377
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[I], demande à la cour de : A titre principal, Vu les anciens articles 1134 et 1135 du code civil (devenu l'article 1103 du code civil), Vu les articles 1156 et 2292 du code civil, Vu le jugement
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Chambre commerciale 3-2
6967362ccdc6046d47394804
13 janvier 2026
13 janvier 2026
rédaction applicable au litige, " les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité. " Enfin l'article 1415, alinéa 1er, du code civil dispose : " Chacun des époux ne
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