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5 665 résultats pour « article 2302 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65b20a3cc4cf860008dff377

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[I], demande à la cour de : A titre principal, Vu les anciens articles 1134 et 1135 du code civil (devenu l'article 1103 du code civil), Vu les articles 1156 et 2292 du code civil, Vu le jugement

Source officielle

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CA

Chambre commerciale 3-2

6967362ccdc6046d47394804

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

rédaction applicable au litige, " les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité. " Enfin l'article 1415, alinéa 1er, du code civil dispose : " Chacun des époux ne

Source officielle
CA

2ème Chambre

68676a28ae73470041cef84f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est ici observé que la substitution d'un article défini ('les') à un article possessif ('mes') ne peut altérer la perception de l'engagement de M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e6fd92cdc6046d47f94b12

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Selon les dispositions de l'article 2300 du code civil et la jurisprudence, la banque est tenue de s'assurer que l'engagement d'une caution est proportionné à ses capacités financières au moment de la

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f470d7cdc6046d4731bf1f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Dans ses conclusions en réplique, la société M.G.M.V et M et Mme [K] demandent au Tribunal de : Vu les articles 2299, 2300 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f18fe8cdc6046d47ec89cf

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dans ses assignations, la Société Générale demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil et notamment l'article 1353, selon l'ordonnance du 10 Février

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6966b043cdc6046d472efc6d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Dans ces conditions et par application de l'article L 145-40-1 du code de commerce, le bailleur ne peut donc pas bénéficier de la présomption de bon état des locaux donnés à bal et prévue à l'article 1731

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6786cf15df5b5c7d10ca96e4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[H] et Mme [B] en application de l'article 1415 du code civil En l'espèce, Monsieur [M] [H] et Madame [P] [H] née [B] demandent, en application de l'article 1415 du code civil que l'engagement de caution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7945dcdc6046d477acdd5

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Selon l'article 2302 du même code, issue l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, applicable aux informations dues à compter du 1 er janvier 2022, le créancier professionnel est tenu, avant le 31

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Dans ses dernières conclusions en réponse notifiée le 7 janvier 2025, la banque sollicite du tribunal : Vu les pièces visées en annexe, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu l'article

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CA

6ème Chambre

6813069b8cc74354d6647415

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Ensuite, sur la solidarité, l'article 2302 du code civil, en sa version applicable au cas d'espèce, dispose que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette

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CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941ed

Appel

25 juin 2018

25 juin 2018

2289 du même code, le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable ; Qu'en application de l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, celui qui réclame l'exécution d'une obligation

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CA

Chambre commerciale

69df2409cdc6046d47482afa

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions du 21 octobre 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 11343-1 à 5, 353, 2298 et 2313 du code civil, de l'article 455 du code de procédure civile, et des articles L. 313 12 et

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TJ

Adjudications

668ed0052980a82f59d98c57

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L’article 2302 du code civil impose une information annuelle de la caution : “le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne

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CA

1ère chambre civile B

697b0a28cdc6046d47122e14

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[X] à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - lui accorder le bénéfice de la capitalisation des intérêts, conformément aux termes de l'article 1343-2

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CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b922

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

condamnation de chacune des deux cautions à l'égard du créancier, le CREDIT MUTUEL ; Que le texte précité n'est pas opposable en effet au créancier ; Qu'il convient en outre de rappeler qu'aux termes de l'article

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CA

13e chambre

64a7b25a3bcaf505db696b51

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il résulte des dispositions de l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation, reprises aux anciens articles L. 332-1 et L. 343-4 du même code applicables aux engagements souscrits à compter du 1er

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CA

Chambre commerciale

69f19c19cdc6046d47ee0b54

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Ces dispositions sont reprises à l'article 2302 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée

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CA

Chambre Commerciale

67820aacd30fbdc4c17b9c83

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 octobre 2024, le Crédit mutuel demande à la cour de': Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 2288, 2298, du code civil, Vu l'article 1348 al 2

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CA

Chambre civile TGI

64fc0cc6d3437c05e65990f8

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-2, L 311-4 et L. 311-6 et les articles R. 322-15 à R. 322-29 du code des procédures civile d'exécution, Vu l'article L. 137-2 du code

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