En outre, il ne saurait être fait application des dispositions de l'article 2232 du code civil ne saurait être appliqué en la présente instance comme n'étant pas en vigueur lors de la signature du contrat

ancien devenu 1240 nouveau du Code civil * Vu l'article 2244 du Code civil *Vu l'article 31 du code de procédure civile * Vu l'article 1422 du Code de procédure civile *Vu l'article 32-1 du Code

du Code de Procédure Civile.

Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa. » L’échange de mails versé aux débats entre Monsieur [C] et la Société MCS datant du mois d’

Il ajoute que le point de départ du délai est l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui a créé l'article 2232 du code civil, de sorte que son action n'est pas prescrite.

code de procédure civile.

analysé comme un délai butoir spécial visant à encadrer l'action en garantie des vices cachés et que l'encadrement dans le temps de cette action ne peut être assuré que par l'article 2232 du code civil

Le délai mentionné à l'article 2232 du Code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.

450 du code de procédure civile

[L] a bien été informé du refus définitif de mise en 'uvre de ses garanties au plus tard le 3 juin 1998 ; -que l'action se heurte à la prescription « butoir » de 20 ans prévue par l'article 2232 du code

[J] demande à la cour, sur le fondement des articles 1411 du code de procédure civile, L.114-4 du livre des procédures civiles d'exécution, L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution : - de l'accueillir

collectives locales, l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les articles 1302 et 1302-1 et 2232 du code civil, de : - dire et juger son appel recevable et bien fondé

2232 du code civil n'est pas atteint et que c'est à tort qu'une prescription quinquennale a été retenue car : - il résulte clairement de l'article 2224 du code civil que le point de départ de la prescription

l'article 699 du code de procédure civile.

[B] demande en dernier lieu à la cour de: Vu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article 26 de la

Sur la prescription soulevée par ce dernier en première instance, maître [X] soutient au visa de l'article 2232 du code civil, que l'arrêt ayant été rendu le 12 janvier 2011, le délai de la prescription

2232 du code civil.

Réponse de la cour En application des articles 1648, alinéa 1, et 2232 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser