222-9 et 222-10 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Jérôme X... du chef

[I] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de tous les autres biens et fonds saisis sur le fondement de l'article 222-49 du code pénal et la confiscation générale des scellés non

d'un communiqué à ses frais dans plusieurs quotidiens régionaux, en application des articles 222-46 et 131-35 du Code pénal ; "alors que, aux termes de l'article 222-46 du Code pénal la peine complémentaire

111-4 et 222-23 du Code pénal : " en ce que la chambre d'accusation a retenu sous la qualification de viol les actes de fellation reprochés aux deux mis en examen ; "aux motifs que "si l'article 222

jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes; qu'en appliquant à des faits commis le 23 février 1994, l'article 222-11 du Code pénal, alors que ces dispositions sont plus sévères

309 de l'ancien Code pénal, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 222-16 du nouveau Code pénal, des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

222-16 nouveau du Code pénal " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-13, R. 624-1 et R. 624-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

sol; que n'ayant lui-même porté aucun coup à ses adversaires et ne leur ayant causé aucun choc émotionnel, il ne pouvait, sans violation de l'article 222-13 du Code pénal, être condamné du chef de

avec contrainte et surprise" sur Y..., mineure de 15 ans, avec la circonstances aggravante que les faits ont été commis alors qu'elle avait autorité sur la victime, faits prévus par les articles 222-29

des délits prévus par l'article 222-16 du code pénal, qui figurent dans l'énumération de l'article 398-1 du code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels est composée d'un seul magistrat

de la santé publique, l'article 1er de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-37 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49 AL. 1, 222-50, 222-51 du Code pénal d'OFFRE

222-16, 222-44, 222-45 du Code pénal MENACE DE MORT REITEREE, entre août et le 31/12/2006, à Toulouse, infraction prévue par l'article 222-17 AL.2,AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 222

112-1 du nouveau Code pénal; "en ce que l'arrêt attaqué après avoir déclaré X... coupable de viol commis le 20 juin 1993, faisant application de l'article 222-23 du Code pénal nouveau, l'a condamné

que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11, 222-13, 222-14 à 222-47 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la

I... et P..., la chambre de l'instruction a violé les articles 222-22, 222-23, 227-22-1, 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que l'acceptation d'un acte sexuel ne peut être

, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

ministériel DU 22 / 02 / 1990, Art. 132- 8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 222- 36 AL. 1, 222- 44, 222- 45, 222- 47, 222- 48, 222- 49, 222- 50, 222- 51 du Code pénal, Art

Aux termes de l'article 222-11 du code pénal : " Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende