564 septies et 564 octies précités ont été abrogés par l'article 35-1 de la loi du 30 décembre 1986 et que les articles 219 W et 219 X de l'annexe III, fixant les modalités d'application dudit article

PRETE SERMENT ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE OPPOSITION, RIEN N'INTERDISAIT AU JUGE DE PROCEDER DE LA SORTE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219, cette société est tenue d'acquitter un précompte égal au montant du crédit prévu à l'article 158 bis et attaché à ces distributions

Il résulte des termes du b) du I de l'article 219 du code général des impôts, que pour les redevables de l'impôt sur les sociétés ayant réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros au cours

De la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires ..." ; qu'aux termes de l'article 219 bis du même code : "I.

593 dudit Code ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 219 à 230 du code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

1559, 1560 et 1565 du Code général des impôts, relatifs à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements et une fois en vertu des articles 564 septiès et 564 octiès du même Code et 219 W et 219 X

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE CAPGEMINI FRANCE ; Considérant qu'aux termes de l'article 219-I du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT POUR S'EXONERER

SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES CONSTATATIONS FERAIENT APPARAITRE QUE LE PIETON AVAIT COMMIS DES FAUTES ; ALORS QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 219 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a lieu à rédaction

: ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF AU JUGEMENT SUSVISE D'AVOIR, POUR CONFIRMER LA MISE SOUS TUTELLE DE Y..., DECIDE QU'IL NE POUVAIT ETRE POURVU AUX INTERETS DE CET INCAPABLE CONFORMEMENT A L'ARTICLE

. " Aux termes de l'article 219 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

SPECIMEN DETENU PAR LE SERVICE ; QUE L'ARTICLE 214 DE LA MEME INSTRUCTION GENERALE, DONT LES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX REMBOURSEMENTS A VUE EN VERTU DE L'ARTICLE 219, PRESCRIT A CES AGENTS, POUR

    COMPLAINTS         The applicant complains that, by granting the witness P. a general right to remain silent, the Court of Appeal wrongly applied Article 219

CESSIONS DE BREVETS, DE PROCEDES ET DES TECHNIQUES, AINSI QU'AUX CONCESSIONS DE LICENCES EXCLUSIVES D'EXPLOITATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 219.I RELATIF AU CALCUL DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, "LE

DU TITRE 1ER CI-DESSUS" ; CONS. , D'UNE PART, QUE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, DONT L'ARTICLE 219 PREVOIT L'INSTITUTION D'UNE LISTE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETES, EST RELATIVE AUX SOCIETES

LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 17 AOUT 1943 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE