Cour de Cassation · civ2 — 31 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;



ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI DOIT POUR S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE, PROUVER QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT PREVOIR LE FAIT DE LA VICTIME ;



 QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE, EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME QUOIQUE NON IMPREVISIBLE NI INEVITABLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, DAME X..., ALORS QU'ELLE TRAVERSAIT LA CHAUSSEE DANS UN PASSAGE PREVU A L'INTENTION DES PIETONS, A ETE RENVERSEE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DAME Y... ET A ETE BLESSEE ;



 QU'ELLE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A L'AUTOMOBILISTE ET A SON ASSUREUR LA MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS ;



 QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST INTERVENUE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ;



ATTENDU QUE POUR LAISSER UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE DAME X... L'ARRET ATTAQUE INFIRMATIF SUR CE POINT, APRES AVOIR RELEVE, QUE LE FAIT D'EMPRUNTER UN PASSAGE PROTEGE NE LA DISPENSAIT PAS D'OBEIR AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 219 DU CODE DE LA ROUTE, RELEVE QUE LE CHOC AVAIT EU LIEU A L'AVANT DROIT DE LA VOITURE APRES QUE LE PIETON EUT FRANCHI ENVIRON LA MOITIE DE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE ;



 QU'IL N'AVAIT PAS VU ARRIVER LA VOITURE QUI, CIRCULANT LENTEMENT, S'ETAIT ARRETEE RAPIDEMENT ET NE POUVAIT ETRE QU'A PEU DE DISTANCE ;



 QU'AINSI PAR SON DEFAUT DE PRECAUTION IL AVAIT PARTICIPE A LA REALISATION DU DOMMAGE EXONERANT PARTIELLEMENT DEMOISELLE Y... DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE ENCOURAIT EN QUALITE DE GARDIEN DE L'AUTOMOBILE ;



ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS QU'IL RESULTE DE SES MOTIFS QUE DEMOISELLE Y... AIT RAPPORTE LA PREUVE QUE DAME X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE ALORS QU'ENGAGEE DANS LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE LORSQUE L'AUTOMOBILE L'A HEURTEE ELLE AVAIT LE DROIT DE COMPTER SUR LA PROTECTION QUE LUI OFFRAIT LE PASSAGE PREVU A L'INTENTION DES PIETONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 FEVRIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.