111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 213-3, L. 214-1, L. 214-2 et L. 214-3 du Code de la consommation, du décret n° 72-309 du 21 avril 1972, du règlement CE n° 2087/97 du 20 octobre 1987, du règlement CE

"IMMEUBLES GROUPE KOTIN" demande l'annulation de la décision du 30 avril 1987 par laquelle le maire de Paris a préempté un ensemble immobilier situé aux ..., ... ... ; Considérant qu'aux termes de l'article

Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne répondrait pas à tous les moyens et conclusions de la société requérante manque en fait ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article

constitution du dossier nécessaire à l'obtention du visa considéré, Mme B, qui s'était engagée à assurer le logement de l'exposante et avait signé, à cet effet, l'attestation d'accueil exigée par l'article

D’une part, aux termes de l’article L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Doivent (…) être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Madame [C] soutient tout d'abord que la dénonce de la saisie qui lui a été signifiée le 21 mars 2024 est nulle au motif qu'elle n'est pas conforme aux dispositions de l'article R. 211-3 du code des procédures

Ils soutiennent que : - les décisions attaquées ne respectent pas l'obligation de motivation prévue à l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que n'y sont

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité de l'appel L'article R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire dispose, dans sa version applicable au présent litige ( version en vigueur du 05 juin

, par conséquent, l'application des règles de la garantie de consommation, la cour d'appel a violé l'article L. 211-3 du code de la consommation ; 2°) Alors qu'une personne morale qui passe un contrat

R. 211-2 du code de l'urbanisme, et en l'absence d'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 211-3 du même code ; il n'est pas justifié que l'avis du service des domaines soit parvenu à

Z... fait aussi le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article R. 211-3 du Code des assurances imposent aux professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle

Suivant conclusions en défense reçues au greffe le 20 janvier 2025, la [4] demande à la cour de : Vu les articles L. 821-1, L. 821D-1-2 et R. 821-4-5 du code de la sécurité sociale, Vu l'article R. 211

Aux termes de l'article R 211-4 du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ au commissaire de justice les renseignements prévus à l'article L 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives

Aux termes de l'article R. 211-3-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles. ". 3.

D’autre part, aux termes de l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre

D'autre part, aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre

Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles pour lesquelles la compétence n'est