Par conclusions d’incident aux fins d’incompétence déposées à l’audience de mise en état du 2 octobre 2024, FERN demande à ce tribunal de : Vu l'article L.721- 3 du code de commerce, Vu l'article 211-

L'article 211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire dispose que le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’incompétence matérielle En vertu de l’article 211-3 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour

700 du nouveau code de procédure civile ; elle reprend les explications développées devant le tribunal indiquant que les victimes en vertu de l'article L. 122--3 du code des assurances bénéficient d'un

des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, d'abroger les articles 211-3 et 221-2 du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ainsi que, plus généralement

L 211-1 et R 211-3 du Code des assurances, 1134 du Code civil et 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que la société

211-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

rejet

L. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L. 721-3 du Code de commerce, Vu les articles L. 121-1, L. 110-1 et L. 110-2 du Code de commerce, Vu les articles 1302, 1302-1 et 1353 du

du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 » : Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article

X..., prétendant que les dispositions de l'article L. 211-3 du code de la consommation entraînent une inégalité entre vendeur professionnel et vendeur non professionnel, a présenté, par mémoire distinct

de ses propres constatations et a violé l'article R. 211-3 4° du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile ; 4°/ que selon l'article R. 162-

la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2°/ que suivant l'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution l'acte doit contenir un décompte distinct des

Elle soutient que : - l'arrêté du 17 mars 2023 est entaché d'un vice d'incompétence ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article L. 211-3 du code de la sécurité

X... excluait qu'une telle dénonciation soit faite à son épouse, codébitrice, la cour d'appel a violé l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L. 211-3 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du 3° du II de l'article 21 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, qui renvoient à un décret en

et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le 2° de son article L. 211-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après