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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeb4
3 octobre 2023
3 octobre 2023
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032538f0fea9a891eb6cffe
27 février 2018
27 février 2018
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100810
4 juillet 2012
4 juillet 2012
17-1, 18, 20 et 32-3 du code civil, ensemble l'article 47 du même code, ensemble l'article 9 de la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance du territoire des Comores, ensemble l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA03124_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
la possession d'état de Français en application des dispositions de l'article 21-13 du code civil dès lors qu'elle a été constituée par fraude ; - elle ne peut revendiquer la nationalité ivoirienne,
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01783_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, par l'article 9 du code civil et par l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
Source officielle1/2/2 nationalité B
6686e867e74459e0c7ed2489
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il s’ensuit qu’il ne peut donc être constaté une inégalité entre l’action négatoire du ministère public, qui peut être combattue par la possession d’état reconnue par l’article 21-13 du code civil, et
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2657c1ccb0008628e11
2 avril 2024
2 avril 2024
En appel, elle soutient, à titre subsidiaire, être française par possession d'état sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6686e866e74459e0c7ed246a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il s’ensuit qu’il ne peut donc être constaté une inégalité entre l’action négatoire du ministère public, qui peut être combattue par la possession d’état reconnue par l’article 21-13 du code civil, et
Source officielle1ère Chambre Cab3
69cecdd9cdc6046d47e778a1
2 avril 2026
2 avril 2026
18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65849132e41137cbf9fc84c9
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il s’ensuit qu’il ne peut donc être constaté une inégalité entre l’action négatoire du ministère public, qui peut être combattue par la possession d’état reconnue par l’article 21-13 du code civil, et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00783_20230817
17 août 2023
17 août 2023
B a souscrit, sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, une déclaration de nationalité française qui a fait l'objet, le 17 mai 2018, d'un refus d'enregistrement par le directeur des services de
Source officielle1/2/2 nationalité B
65aacc7d0c777d3ec8eb62c3
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 21 juin 2019. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65aacc8c0c777d3ec8eb6467
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il s’ensuit qu’il ne peut donc être constaté une inégalité entre l’action négatoire du ministère public, qui peut être combattue par la possession d’état reconnue par l’article 21-13 du code civil, et
Source officielle1/2/1 nationalité A
65b163fab9f94e984650cf2e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu la requête de M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
67096c8206866c0645d281c8
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il s’ensuit qu’il ne peut donc être constaté une inégalité entre l’action négatoire du ministère public, qui peut être combattue par la possession d’état reconnue par l’article 21-13 du code civil, et
Source officielle1/2/2 nationalité B
67096c8e06866c0645d283cb
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Il s’ensuit qu’il ne peut donc être constaté une inégalité entre l’action négatoire du ministère public, qui peut être combattue par la possession d’état reconnue par l’article 21-13 du code civil, et
Source officielle1/2/2 nationalité B
66fee09c172da17169e9a9fb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il s’ensuit qu’il ne peut donc être constaté une inégalité entre l’action négatoire du ministère public, qui peut être combattue par la possession d’état reconnue par l’article 21-13 du code civil, et
Source officielle1/2/1 nationalité A
66fee09b172da17169e9a9de
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il s’ensuit qu’il ne peut donc être constaté une inégalité entre l’action négatoire du ministère public, qui peut être combattue par la possession d’état reconnue par l’article 21-13 du code civil, et
Source officielle1/2/2 nationalité B
67f0243c02fc178212f7e5d2
4 avril 2025
4 avril 2025
21-13 du code civil, laquelle a été enregistrée suite au jugement rendu le 23 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Paris.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6686e86be74459e0c7ed24e4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il s’ensuit qu’il ne peut donc être constaté une inégalité entre l’action négatoire du ministère public, qui peut être combattue par la possession d’état reconnue par l’article 21-13 du code civil, et
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