X..., ressortissant étranger, a été interpellé à son arrivée à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle le 11 novembre 2002 à 7 heures 20 ; qu'il a fait l'objet d'une décision de placement en zone d'attente

L 611-1, L 611-8, 611-9 et L 611- 10 du code du travail ; 7-9-421-533-537-547 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que Bernard A... a été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés

des droits civiques, civils et de famille durant 5 ans et a prononcé la confiscation des scellés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

(les débiteurs) divers concours financiers ; que le 20 juin 1994, ces derniers ont été mis en redressement puis liquidation judiciaires ; que la banque a déclaré une créance qui a été contestée par le

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-8 et suivants, 131-2 et 314-1 et suivants du Code pénal, 7 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, 7

7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 66 de la Constitution, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63-1, 154, 171, 174

L. 222-1, L. 233-1, L. 233-2, R. 231-5, R. 231-7, R. 231-10 du code de la sécurité intérieure, et de l'article 4 de l'arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé des données

145-4-1, alinéa 1er, in fine, du Code de procédure pénale, telles que précisées par celles de l'article R. 57-5-7, alinéa 2, du même Code, en ce qu'elles ne prévoient pas les modalités de traitement,

L. 322-4-20 alinéa 7, alors selon le moyen que le contrat de travail à durée déterminée signé par M.

N° Y 24-84.688 F-D N° 00653 RB5 20 MAI 2025 REJET M.

L. 412-1 soit opposable : (…) 3° La carte de séjour temporaire portant la mention " visiteur " s'il remplit les conditions prévues à l'article L. 426-20 ; (…) ». 7.

X... pour des faits de viol sur mineur par personne ayant autorité, rendue le 6 mars 2017 ; vu la notification de cette ordonnance faite à l'intéressé et à son avocat le 7 mars 2017 ; vu l'appel formé

[G] a collaboré de sa constitution jusqu'au 7 septembre 2009 en qualité de créateur et de directeur artistique, directement puis par l'intermédiaire de la société XCLX, est titulaire de la marque

sur le fondement de la garantie des vices cachés et des dispositions de l'article L. 514-20 du code de l'environnement. 6.

pour attitude de nature à provoquer la débauche, l'a condamné à une amende de 300 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7°/ que l'existence d'un bail

qui, en application de l'article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 20 décembre 2017, conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions

1er et 20 de l'Ordonnance du 2 février 1945, 222-23 et 222-24, 7° du Code pénal, 231 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises du département du Var a