d'artiste musicien ou musicien intermittent en 1992, 1993 et 1994 ; qu'en considérant toutefois, pour considérer que l'article 30-3 du code civil était applicable, que le père de Mme, [F] n'aurait pas

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 2000 du Code civil ; Attendu qu'il résulte

1991 et 1993 et le redressement judiciaire de la société, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / que l'aléa subsistant sur la conclusion définitive du contrat

de l'article 11 et du protocole interprofessionnel"; que la société ADS se prévaut vainement de ce qu'elle n'a pas renoncé en connaissance de cause aux dispositions des articles 1999 et 2000 du code civil

et 1991, la cour d'appel a dénaturé ce relevé en oubliant de lire sa conclusion qui établit que "les fermages suivants, c'est-à-dire 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997 se montent à 88 534 francs, après

attaqué a confirmé le refus d'informer sur les prélèvements effectués en 1996, 1997, 1997, 1998 et jusqu'au 14 juin 1999, dénoncés au juge d'instruction par Nicole X... par lettre du 14 juin 1999 ;

prescription de l'action publique, un courrier de l'expert en date du 18 juillet 1996 et une convocation adressée le 1er juillet 1997 par lettre simple à un témoin ne pouvant être considérés comme de

du Code civil ; qu'ainsi la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard du contrat et de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce

européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, de l'article 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-8, I, du code de l'environnement

1999 alinéa 1 du Code civil, "le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais "que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat", c'est évidemment à la condition qu'un contrat de mandat

dans l'exécution de son mandat, ce à quoi s'oppose la société ESSO qui invoque notamment la renonciation de l'appelante aux dispositions des articles 1999 et 2000 du Code civil; Considérant que les

1134 et 1999 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond déterminent souverainement la rémunération due à un mandataire en tenant compte des circonstances de la cause et des services rendus

; que la banque a délivré un commandement de payer au liquidateur, le 14 décembre 1993, pour un montant de 359 146,73 francs, et le 13 janvier 1994, une sommation de payer ou de délaisser à Mme X... ;

1999 et 2000 du Code civil, invoqués par M.

, a indiqué avoir travaillé de fin février 1993 à juillet 1997 au secrétariat national de la jeunesse du RPR et avoir été payé de mai 1991 à janvier 1996 par la ville de Paris comme chargé de mission ;

France afin d'entendre, en application des articles 1304, 1134 anciens, 1999 et 2000 du code civil (nouvel article 1103 du code civil), L. 110-4 I du code de commerce, 122 du code de procédure civile :

24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de